CSA – Rapport annuel 2012

Par |2017-06-06T23:00:13-10:00mai 28th, 2013|ACTUALITES|

L’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionné aux articles [...]