La loi du Pays du 12 septembre 2016 portant création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé – Fenua Import Export (F.E.N.I.X.) renvoie au Conseil des ministres le soin de définir les modalités de la prise en charge et de dédouanement des marchandises dans le cadre de la procédure de secours en cas d’indisponibilité du [...]