Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes et aux téléservices
Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices. Ce projet a pour objet de : - permettre la dématérialisation des actes des administrations du Pays et de divers organismes [...]