Depuis le 1er janvier 2023, tout candidat à un examen du permis ou de la capacité de conduire suite à une annulation judiciaire doit passer devant une commission médicale primaire avant de pouvoir se réinscrire aux épreuves du permis de conduire.

Cette procédure concerne les annulations liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Différence entre suspension et annulation

  • Suspension : Votre permis vous est retiré temporairement. Vous le récupérez après la période de suspension (+ contrôle médical si > 1 mois).
  • Annulation : Votre permis est annulé définitivement. Vous devez repasser les épreuves du permis de conduire après un contrôle médical et un passage devant la commission médicale primaire.

Documents utiles

Contact

Cellule rétention du droit de conduire

Direction des transports terrestres – Pirae

Comment repasser mon permis de conduire suite à une annulation ?

Vous devez d’abord récupérer le formulaire médical (formulaire bleu) :

  • Soit aux guichets de la Direction des transports terrestres (DTT) ;
  • Soit en le téléchargeant en ligne le formulaire de contrôle médical pour permettre au médecin de rendre un 1er avis.

Préparez également :

  • Votre jugement d’annulation du permis de conduire ;
  • La communication de la décision judiciaire relative au permis de conduire (référence 7), qui vaut notification officielle.

Cette consultation sur rendez-vous est obligatoire pour toute annulation.

Seul un psychologue professionnel déclaré à la DTT peut assurer l’examen psychotechnique.

Si le résultat est favorable, le psychologue appose son cachet et la date de l’examen psychotechnique dans la partie réservée du formulaire et transmet les résultats au médecin agréé titulaire de la Commission médicale primaire (CMP).

Ces consultations sur rendez-vous sont obligatoires pour toute annulation.

Seul le médecin agréé, titulaire de la Commission médicale primaire (CMP) à la DTT peut assurer ces consultations. En cas d’indisponibilité, les usagers peuvent consulter un médecin suppléant figurant sur la liste officielle.

  1. Prenez un 1er rendez-vous avec le médecin agréé ;
  2. Lors de cette consultation, le médecin vous remet une ordonnance pour des analyses sanguines ;
  3. Effectuez les analyses demandées. Vos résultats sont transmis directement au médecin agréé de la CMP ;
  4. Prenez un nouveau rendez-vous avec le médecin agréé pour l’examen médical final.

Selon l’avis final rendu lors de cette seconde consultation, vous pourrez obtenir une aptitude :

  • définitive ;
  • temporaire ;
  • ou avec restrictions ;

En cas d’avis favorable, vous aurez la possibilité de récupérer le formulaire « Demande d’inscription au permis de conduire » aux guichets de la Direction des Transports Terrestres ou de le télécharger depuis cette page internet dans l’encart « Document utiles ».

IMPORTANT : 

La possibilité d’inscription à un examen du permis de conduire dépend de la validité de l’avis médical rendu par la Commission médicale primaire :

  • En cas d’aptitude définitive : validité de 2 ans à compter de la date de la consultation
  • En cas d’aptitude temporaire : inscription possible uniquement pendant la durée de l’aptitude donnée par le médecin

En cas d’expiration de ces délais il faudra repasser par l’ensemble des étapes (dont la consultation médicale et les analyses sanguines).

Une fois l’avis médical d’aptitude obtenu (que ce soit une aptitude complète, avec restriction ou temporaire), il faut remplir un dossier.

Les documents nécessaires pour constituer le dossier sont :

  • Le formulaire de demande d’inscription au permis de conduire (formulaire vert) complété ;
  • 2 photos d’identité aux normes passeport ;
  • 1 copie d’une pièce d’identité valide ;
  • 1 timbre de 3000 F ;
  • L’avis médical réalisé selon les étapes précédemment définies ;
  • Le jugement d’annulation du droit à la conduite ;
  • La communication de la décision judiciaire d’annulation du droit à la conduite (Référence 7).

Si vous êtes né(e) après le 1er janvier 2000, il faudra ajouter au dossier :

  • L’attestation de participation à la Journée de défense et de Citoyenneté (JDC, ex : JAPD) pour les candidats âgés de 18 à 25 ans ;
  • L’attestation Scolaire de Sécurité routière (ASSR) de niveau 1 ou 2 obtenu en milieu scolaire ou Attestation de Sécurité Routière (ASR).

Le dossier complet est à déposer auprès d’une auto-école (libre choix parmi les autoécoles agrées).

C’est l’auto-école qui se chargera de l’inscription à l’examen théorique général (code de la route) auprès de la DTT.

Faire appel

Si vous êtes insatisfait de l’avis de la commission médicale primaire, vous pouvez solliciter un deuxième avis devant la commission médicale d’appel.

Délai : 2 mois à compter de la date de l’avis contesté.

À noter : L’appel ne suspend pas la décision initiale.

Conducteur avec contrôle médical périodique

Si vous avez déjà obtenu un nouveau permis suite à une annulation et que vous êtes soumis à un contrôle médical périodique, vous devez vous présenter devant un médecin agréé (et non devant la commission médicale primaire).

Documents à fournir à la section des permis de conduire :

  • Le formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé
  • Une copie de justificatif d’identité en cours de validité
  • Un timbre fiscal de 3 000 F CFP pour l’édition du nouveau titre
  • Le titre de conduite dont la validité est échue

À noter : Vous êtes exempté de droit de timbre si le dépôt de votre demande intervient avant la date d’échéance de validité de votre ou vos catégories.

Rappel important

Ne conduisez pas avec un permis dont la validité est échue. Vous seriez en infraction pour conduite sans permis valide.

Anticipez vos démarches de renouvellement !