À compter du 1er janvier 2023, tout candidat à un examen du permis ou de la capacité de conduire suite à une annulation judiciaire doit passer devant une commission médicale primaire avant de pouvoir se réinscrire aux épreuves du permis de conduire.

Cette procédure concerne les annulations liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Différence entre suspension et annulation

  • Suspension : Votre permis vous est retiré temporairement. Vous le récupérez après la période de suspension (+ contrôle médical si > 1 mois).
  • Annulation : Votre permis est annulé définitivement. Vous devez repasser les épreuves du permis de conduire après un contrôle médical et un passage devant la commission médicale primaire.

Documents utiles

Contact

Cellule rétention du droit de conduire

Direction des transports terrestres – Pirae

Candidat suite à annulation : procédure

Avant de constituer votre dossier, vous devez passer un examen médical devant un médecin agréé.

Le médecin complètera le formulaire de contrôle médical et rendra un premier avis.

Consulter la liste des médecins agréés

Présentez-vous à l’accueil de la cellule rétention du droit de conduire (DTT Pirae) avec les pièces suivantes :

Après réception de votre dossier complet, vous serez contacté pour votre date de passage devant la commission médicale primaire.

La commission médicale primaire rendra un avis définitif sur votre aptitude à la conduite.

Selon votre situation, un rendez-vous avec un psychologue déclaré de la commission médicale primaire peut être requis.

Ce rendez-vous fait partie de l’évaluation de votre aptitude à reprendre la conduite.

Une fois l’avis favorable de la commission médicale primaire obtenu, votre dossier d’inscription aux épreuves sera validé.

Vous pourrez alors vous présenter aux épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du permis de conduire.

Faire appel

Si vous êtes insatisfait de l’avis de la commission médicale primaire, vous pouvez solliciter un deuxième avis devant la commission médicale d’appel.

Délai : 2 mois à compter de la date de l’avis contesté.

À noter : L’appel ne suspend pas la décision initiale.

Conducteur avec contrôle médical périodique

Si vous avez déjà obtenu un nouveau permis suite à une annulation et que vous êtes soumis à un contrôle médical périodique, vous devez vous présenter devant un médecin agréé (et non devant la commission médicale primaire).

Documents à fournir à la section des permis de conduire :

  • Le formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé
  • Une copie de justificatif d’identité en cours de validité
  • Un timbre fiscal de 3 000 F CFP pour l’édition du nouveau titre
  • Le titre de conduite dont la validité est échue

À noter : Vous êtes exempté de droit de timbre si le dépôt de votre demande intervient avant la date d’échéance de validité de votre ou vos catégories.

Rappel important

Ne conduisez pas avec un permis dont la validité est échue. Vous seriez en infraction pour conduite sans permis valide.

Anticipez vos démarches de renouvellement !