Jusqu’au 1^er janvier 2023, tout candidat en situation de handicap ou ayant fait l’objet d’une annulation d’un titre de conduite ou tout conducteur dont la validité du titre de conduite est limitée en raison d’un handicap ou suite à une annulation du permis de conduire devait :

• Pour une personne en situation de handicap, se rapprocher de tout médecin exerçant en Polynésie française pour obtenir un certificat médical d’aptitude figurant au dos des dossiers d’inscription à l’examen du permis ou de la capacité de conduire ou une demande de délivrance de permis de conduire dans le cadre d’une prorogation de la validité de son titre ;
• Pour une personne ayant fait l’objet d’une annulation de son titre de conduite, se présenter à la section des permis de conduire pour demander une fiche navette lui permettant de réaliser ses analyses médicales et un dossier d’inscription à l’examen du permis ou de la capacité de conduire ou une demande de délivrance de permis de conduire dans le cadre d’une prorogation de la validité de son titre.

A noter : jusqu’au 1^er janvier 2023, la validité de l’aptitude médicale délivrée ne pouvait excéder deux ans.

A compter du 1^er janvier 2023, la nouvelle réglementation relative au contrôle médical est entrée en vigueur.

Les personnes en situation de handicap, candidats ou conducteurs, doivent se rapprocher d’un médecin agréé dont la liste sera publiée sur notre site.

Les candidats dont le titre de conduite a été annulé à la suite d’infractions liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et qui souhaitent se représenter aux épreuves du permis de conduire ou de la capacité de conduite sont soumis désormais à un examen médical obligatoire devant une commission médicale primaire.

Les conducteurs ayant fait précédemment fait l’objet d’une annulation et qui sont soumis à un contrôle médical périodique doivent désormais se présenter devant un médecin agréé.

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, un formulaire unique est mis en ligne.

A compter du 1^er janvier 2023, les conducteurs ou accompagnateur d’un élève conducteur condamnés à une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire supérieur à 1 mois suite aux infractions suivantes :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux = ou > à 0.8 gr/ l de sang) ;
• Conduite en état d’ivresse manifeste ;
• Refus de se soumettre aux investigations (dépistage alcool) ;
• Conduite sous l’influence de stupéfiants ;

Sont soumis à un examen médical préalable et obligatoire devant un médecin agréé avant de pouvoir récupérer leur titre de conduite (lien vers formulaire).

Candidat suite à annulation

A compter du 1^er janvier 2023, tout candidat à un examen du permis ou de la capacité de conduire suite à une annulation, doit se présenter à l’accueil de la cellule rétention du droit du conduire (voir plan de situation du service en bas de page) muni des pièces et documents suivants :

• Un dossier d’inscription à l’examen du permis ou de la capacité de conduire (lien vers formulaires) complet ;
• La décision de justice prononçant l’annulation du permis de conduire et sa notification (jugement + référence 7) ;
• Le formulaire de contrôle médical (lien vers formulaires) dument complété par un avis médical du médecin agréé titulaire ou de son suppléant en cas d’absence.

Après réception du dossier, le candidat sera contacté pour lui signifier la date de son passage devant la commission médicale primaire.

Candidat à un examen du permis ou de la capacité de conduire

A compter du 1^er janvier 2023, les personnes en situation de handicap devront :

• Joindre le dossier d’inscription complet (lien vers examen) ;
• Joindre le formulaire de contrôle médicale (lien vers formulaires) complété par le médecin agréé (lien vers liste).

Prorogation de validité d’un titre de conduite précédemment annulé

A compter du 1er janvier 2023, les conducteurs ayant obtenu un nouveau titre de conduite suite à une annulation de leur précédent permis ou capacité de conduire devront remplir un formulaire de contrôle médical (lien vers formulaires) et se rapprocher d’un médecin agréé (lien vers liste).

Il devra ensuite déposer son formulaire auprès de la section des permis de conduire (lien vers plan de situation) en y joignant :

• Une copie de justificatif d’identité en cours de validité ;
• Un timbre fiscal de 3 000 F CFP pour l’édition du nouveau titre ;
• Le titre de conduite dont la validité est échue.

A noter : le demandeur est exempté de droit de timbre si le dépôt de sa demande intervient avant la date d’échéance de validité de sa ou ses catégories.

A compter du 1^er janvier 2023, tout candidat ou conducteur insatisfait de l’avis médical délivré par un docteur en médecine, un médecin agréé ou une commission médicale primaire pourra solliciter un deuxième avis médical devant la commission médicale d’appel située sur Tahiti.

L’appel ne suspend pas la décision et devra être formulé dans un délai de 2 mois à partir de la date de l’avis médical contesté.