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Direction Polynésienne de l’Énergie

Code de l’énergie de la Polynésie française

Arrêté n° 323/CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du Code de l’énergie de la Polynésie française

Loi du pays n° 2022-7 du 24 janvier 2022 relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=679884&idr=1175&np=1

Les installations dont la puissance est inférieure à 2 MW sont soumises à un régime d’autorisation.

Les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 2 MW sont soumises au régime de la concession.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.

Délibération n° 60-47 du 5 août 1960 portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord (r.e. arrêté n° 1956 AAE/TP du 29 septembre 1960 modifié)

Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.

Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au service des énergies en joignant les pièces suivantes, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.

Les demandes de prise en charge d’extension du réseau électrique pour les concessions autres que celle de Tahiti Nord sont à transmettre à la commune de l’île en question.

Pour le sud de Tahiti, veuillez contacter l’autorité concédante représentée par le SYNDICAT POUR L’ ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI (SECOSUD) à l’adresse suivante : TARAVAO BP 7013 – 98723 TAIARAPU OUEST

Délibération n° 97-128 APF du 24 juillet 1997 réglementant l’implantation des stations de distribution de carburant

Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.

Pour connaître le contexte de création et le fonctionnement du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité, voir la rubrique Réglementation.

Les compétences et la procédure d’agrément relatives aux organismes en charge de contrôler l’application de la réglementation énergétique des bâtiments du livre II du code de l’aménagement de la Polynésie française ont été adoptées en conseil des ministres le 28 décembre 2022.

L’arrêté en question est disponible en cliquant sur ce lien.

Conformément à cet arrêté, les formulaires de demande d’agrément dûment remplis, complétés des pièces requises, sont à adresser au secrétariat du service des énergies.