, de l'État
et des Communes.
bail location meublé
bail de location maison a etage polynesie
renouvellement du contrat de bail
fin ou résiliation du contrat de location ou bail par le propriétaire
Le propriétaire peut donner congé à son locataire dans certaines conditions.
Lire la suite sur http://www.dgae.gov.pf/article147-la-fin-du-contrat-par-le-proprietaire/
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fin ou résiliation du contrat de location ou bail par le locataire
Le locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment, c’est-à-dire à n’importe quelle date avant l’échéance du bail à condition de respecter un préavis.
Lire la suite sur http://www.dgae.gov.pf/article146-la-fin-du-contrat-par-le-locataire/
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reconduction du bail ou contrat de location
A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail.
Lire la suite sur http://www.dgae.gov.pf/article152-la-reconduction-du-contrat/
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