Les formalités du bailleur
L’activité de location de locaux à usage d’habitation, en tant qu’activité non commerciale, doit faire l’objet de certaines déclarations administratives.
En effet, les propriétaires louant une habitation meublée ou non meublée doivent :
1. Se déclarer auprès de la DICP
Pour ce faire, il suffit de remplir la fiche d’inscription à la contribution des patentes pour les activités non commerciales et la retourner dument complétée auprès de la DICP, avec une copie de la pièce d’identité du bailleur et une copie du contrat de bail.
La DICP vérifie la fiche et appose son visa, puis retourne le document au propriétaire.
2. Obtenir un numéro TAHITI auprès de l’ISPF
Le propriétaire doit se rendre par la suite à l’ISPF avec la fiche d’inscription visée par la DICP, et une carte d’identité afin de se faire attribuer un numéro TAHITI. Si le propriétaire est déjà patenté, son numéro TAHITI préexistant lui sera simplement rappelé.
Attention :
À défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.
Pour plus d’informations sur les formalités du bailleur en location longue durée, veuillez contacter la ???????????????????????????????????? ???????????? ???????????????????????? ???????? ???????????? ???????????????????????????????????????????????????? ???????????????????????????????????? :
Par téléphone au 40 46 13 13
Par courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
Sur place : 11 rue Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30
Site internet : https://www.impot-polynesie.gov.pf/
