Pour sécuriser la relation locative, le bailleur peut demander un cautionnement. La personne qui se porte caution est appelée « la caution ».

Qu’est ce que le cautionnement ?

C’est un document écrit appelé « acte de cautionnement » dans lequel la personne qui se porte caution s’engage auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part.

Par exemple :

La caution s’engage envers le propriétaire à garantir le paiement des loyers du locataire en cas de défaut de paiement par celui-ci.

La personne qui se porte caution doit – dans l’acte de cautionnement – faire précéder sa signature :

• de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ;
• de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ;
• et de la reproduction manuscrite du deuxième alinéa de l’article LP 26 de la loi du pays n°2012-26.

Alinéa 2 de l’article LP 26 de la loi du pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application de la présente loi du pays ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location.