Prix et commerce

Professionnels

L’affichage des prix

L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix.

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Règles d’arrondis applicables au paiement en espèces

Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis….

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PPN, PGC : les produits réglementés

Cette page rassemble les informations destinées aux consommateurs, à propos de ces prix réglementés.

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Rescrit – Demande de position de l’administration sur le régime de prix d’un produit

Cette rubrique vous permettra de solliciter le positionnement de l’administration sur le régime de prix applicable(PPN, PGC, prix libre,…) à un produit ou une prestation de service.

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La révision du loyer

Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié.

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