Prix et commerce
Professionnels
L’affichage des prix
L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix.
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Règles d’arrondis applicables au paiement en espèces
Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis….
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PPN, PGC : les produits réglementés
Cette page rassemble les informations destinées aux consommateurs, à propos de ces prix réglementés.
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