L’arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié, relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, rappelle les obligations des professionnels en matière d’affichage de prix.

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Aux termes de l’article L721-6 (ex article L 712-2-1) du code monétaire et financier : « le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis….

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Cette page rassemble les informations destinées aux consommateurs, à propos de ces prix réglementés.

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Quelques soit le type de bail (à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel ou d’habitation), la révision des loyers doit obéir aux règles générales fixées par l’arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 modifié.

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