Professionnels
Établissements agréés pour la réalisation de campagnes de contrôle de la population d’animaux domestiques
L’agrément concerne les établissements en charge de contrôle de la population d’animaux domestiques en Polynésie française tels que:
– les associations à but lucratif et non-lucratif ;
– les cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– les SARL etc.
La durée de validité de l’agrément est fixée par arrêté et ne pourra excéder cinq ans.
L’agrément est délivré par arrêté ministériel signé par le directeur de la biosécurité.
Cet agrément permet de vérifier que les locaux, les équipements et le fonctionnement de l’établissement respectent les règles prévues pour la santé, l’hygiène, la sécurité et le bien-être des animaux.
L’agrément s’adresse aux établissements disposants de locaux où se pratiquent de façon temporaire :
a) La réalisation d’actes de médecine ou de chirurgie des animaux (stérilisation et identification des animaux) ;
b) Le stockage de médicaments vétérinaires ;
c) La garde : l’hébergement temporaire des animaux soumis à stérilisation.
L’agrément sert à s’assurer que les animaux sont détenus dans de bonnes conditions.
Il garantit notamment que les locaux sont adaptés à l’activité exercée, que les animaux disposent d’un espace suffisant, qu’ils sont protégés contre les intempéries, qu’ils ont accès à l’eau et à une alimentation appropriée, et qu’ils peuvent recevoir les soins nécessaires.
Il permet aussi de vérifier que l’établissement met en place des mesures d’hygiène, de suivi sanitaire et de sécurité.
Les animaux doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien. Ils ne doivent pas subir de souffrance évitable ni d’effets néfastes liés à leurs conditions de détention.
Ils doivent recevoir une nourriture saine, équilibrée et suffisante, ainsi qu’un accès permanent à de l’eau fraîche. Ils doivent également être soignés en cas de maladie ou de blessure.
Les locaux doivent être adaptés à l’espèce accueillie. Ils doivent être suffisamment spacieux, aérés, éclairés et protégés contre les intempéries. Les sols, les murs, les équipements et les installations doivent être entretenus régulièrement afin d’éviter les blessures, les maladies et les nuisances.
Les établissements doivent également prendre les mesures nécessaires pour empêcher les fugues, limiter les odeurs et les bruits, lutter contre les insectes, les parasites et les rongeurs, et garantir un niveau satisfaisant de propreté.
Lorsqu’un animal est malade ou blessé, il doit être isolé des autres dans un local sanitaire adapté.
Les animaux détenus dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à un abri les protégeant des intempéries. L’abri et le sol doivent être maintenus propres et en bon état.
Les animaux tenus à l’attache doivent disposer d’un dispositif qui ne provoque ni souffrance ni immobilisation anormale. Pour les chiens, les équipements d’attache doivent être adaptés à leur taille et permettre leurs mouvements.
Les chiens et les chats hébergés en chenil ou dans des locaux d’hébergement doivent disposer d’une surface minimale adaptée. Pour les chiens, cette surface ne peut pas être inférieure à 5 m². Pour les chats, elle ne peut pas être inférieure à 2 m² et doit comprendre un espace en hauteur. Les chats doivent aussi disposer d’un griffoir.
Les installations temporaires ou les animaux détenus moins de 24 heures doivent également être placés dans des conditions satisfaisantes d’abri, d’aération, de température, d’hygiène, de nourriture et d’abreuvement.
Chaque établissement concerné doit organiser un suivi sanitaire des animaux.
Le responsable doit établir, avec un vétérinaire, un règlement sanitaire adapté à l’activité de l’établissement et aux espèces accueillies. Ce règlement doit préserver à la fois la santé et le bien-être des animaux, ainsi que l’hygiène du personnel.
Le responsable doit aussi faire assurer une surveillance sanitaire régulière par un vétérinaire de son choix. Une visite des locaux doit être réalisée au moins une fois par an.
Un registre doit être tenu à jour. Il doit permettre de suivre les entrées, les sorties, les naissances, les décès, l’état de santé des animaux et les interventions vétérinaires. Ce registre doit être conservé pendant trois ans et présenté en cas de contrôle.
La demande d’agrément doit être déposée auprès du chef de la Direction de la biosécurité au moins trente jours avant la mise en service des locaux.
Le dossier doit comprendre le plan de l’établissement, une description détaillée des locaux ou installations, leur capacité d’hébergement, les aménagements prévus pour l’hygiène et la salubrité, les dispositifs de protection des animaux, ainsi que les conditions d’approvisionnement en eau, d’éclairage et de ventilation.
Selon l’activité exercée, le dossier peut aussi devoir préciser les installations vétérinaires ou, pour les établissements de toilettage, les équipements utilisés pour les soins esthétiques et de propreté.
La demande doit être présentée sur le formulaire prévu par la réglementation.
Une nouvelle demande d’agrément doit être déposée en cas de changement d’exploitant.
Elle est également obligatoire en cas de changement dans la nature de l’activité ou de modification importante des conditions d’hébergement des animaux.
Les établissements agréés peuvent faire l’objet d’inspections par le vétérinaire officiel ou par un vétérinaire mandaté.
Le responsable de l’établissement doit laisser l’accès aux locaux et faciliter les constatations nécessaires. Les frais liés à l’inspection sont à la charge de l’exploitant.
En cas de manquement, l’administration peut demander des mesures correctives. Si les règles ne sont pas respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré.
Le non-respect des dispositions prévues par l’arrêté expose également à des sanctions.
L’agrément est obligatoire pour les établissements qui accueillent des animaux de manière habituelle dans le cadre de certaines activités comme l’élevage, la vente, la garde, le transit, le refuge ou le toilettage.
Il permet de s’assurer que les animaux sont hébergés dans des conditions conformes aux exigences de bien-être, de santé et d’hygiène.
Avant de démarrer l’activité, le responsable doit déposer un dossier complet auprès de la Direction de la biosécurité. L’administration vérifie ensuite la conformité des installations avant de délivrer, ou non, l’agrément.
Mise à jour : 24/03/2026
Règlementation
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