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Demande d’homologation et de classement d’une substance active de pesticide en Polynésie française

La réglementation des pesticides en Polynésie française est définie par la Loi de Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 concernant l’importation, la commercialisation et l’utilisation de ces produits sur le territoire polynésien, ainsi que par ses arrêtés d’application.

Avant d’effectuer une importation, il est essentiel de vérifier si la substance active est homologuée et autorisée en Polynésie française. Cette autorisation est énoncée dans l’Arrêté n° 1065 CM modifié du 25 juillet 2011, qui établit la liste des substances actives et des préparations commerciales de pesticides homologuées sur le territoire polynésien.

Pour soumettre une demande d’homologation d’une nouvelle substance active, veuillez compléter le formulaire requis. Chaque substance active nécessite une évaluation en commission des pesticides, suivie d’un examen en conseil des ministres. L’autorisation d’importation de la substance active sera accordée uniquement après sa publication dans le JOPF par arrêté en conseil des ministres.

1. Aller sur mes-démarches

Compléter le formulaire en ligne sur le site mes-démarches.pf en cliquant sur le lien Je souhaite faire homologuer une substance active en PF

2. Remplir votre formulaire

Assurez-vous que le formulaire est correctement rempli (substance active, numéro CAS, spécialité commerciale…)

3. Envoyez votre formulaire

Validez votre formulaire via mes-démarches.pf

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