🟦 DAD – Start-up Numérique : Développement du projet

📌 Information – Démarches en ligne des dispositifs d’aides DGEN

Les démarches en ligne relatives aux dispositifs d’aides portés par la DGEN, dont le dispositif d’Aide au Digital, seront disponibles courant février 2026, à compter de l’ouverture effective des crédits budgétaires alloués au titre de l’exercice 2026.

Dans l’attente de l’ouverture officielle des démarches, les usagers sont invités à anticiper et à constituer dès à présent l’ensemble des pièces requises pour le dispositif concerné, afin de faciliter le dépôt de leur dossier dès la mise en ligne du service.

Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre intérêt pour les dispositifs d’accompagnement de la DGEN.

📧 Pour toute information complémentaire :
contact.dgen@administration.gov.pf

🎯 Objectif du dispositif

Le dispositif d’aide au digital (DAD) vise à soutenir le développement des start-up numériques polynésiennes en phase de croissance.
Le volet « Développement d’une start-up numérique » accompagne les entreprises qui disposent déjà d’une solution numérique opérationnelle et qui souhaitent conquérir des marchés nationaux ou internationaux.

Ce dispositif contribue au renforcement de la filière numérique polynésienne et à l’exportation de l’innovation locale.

🧑‍💼 Bénéficiaires éligibles

✔ Les start-up :

  • installées dans l’écosystème numérique polynésien depuis au moins 2 ans ;

  • disposant d’une capacité productive via une solution numérique ;

  • ayant pour objectif de conquérir des marchés en France ou à l’international.

✔ Les bénéficiaires doivent également être :

  • des personnes physiques résidant en Polynésie française ;

  • ou des personnes morales de moins de 20 salariés établies en Polynésie française,
    à l’exclusion des personnes morales de droit public et des SEM (art. LP.4).

✔ Conditions administratives générales :

  • immatriculation au RTE ;

  • immatriculation au RCS, le cas échéant ;

  • être à jour des obligations sociales et fiscales ;

  • ne pas être en procédure de cessation de paiement, redressement ou liquidation.

💰 Montant de l’aide

  • Plafond de l’aide : 4 000 000 F CFP

  • Taux maximal de prise en charge : 50 %
    du montant total des dépenses éligibles et réalisées en Polynésie française

💡 Dépenses éligibles

Les dépenses doivent être réalisées strictement en Polynésie française (art. 8 de l’arrêté n° 167 modifié) .

Sont éligibles :

✔ Frais de personnel liés au projet

✔ Prestations de services

(liées au développement de la solution, marketing, études, UX/UI, etc.)

✔ Coûts de recherche, brevets achetés ou sous licence

✔ Dépenses de propriété industrielle et intellectuelle

✔ Achat de licences applicatives / logiciels spécialisés

(hors suites bureautiques et systèmes d’exploitation)

✔ Frais d’assurance

✔ Frais généraux

dans la limite de 7 % de la part locale du budget du projet.

📝 Critères d’évaluation et notation

🔹 L’évaluation porte sur 6 critères majeurs, pour un total de 100 points :
(Détail complet disponible sur ta version précédente avec tableau, si tu veux je peux l’intégrer ici aussi.)

Critère d’évaluation Points obtenus
Pertinence de la solution technique note sur 20
Valeur ajoutée pour l’entreprise note sur 20
Valeur ajoutée pour les collaborateurs note sur 20
Valeur ajoutée pour l’emploi note sur 20
Valeur ajoutée pour le client note sur 20
TOTAL note sur 100

▶ Condition d’éligibilité : score ≥ 60/100

📌 Modalités de versement

  • 1ère tranche : 50 %
    Versée à compter de la publication au JOPF de l’arrêté d’attribution.

  • Solde : 50 %
    Versé après remise des justificatifs de réalisation totale du projet.

⚠️ Délais de réalisation et justification

  • Le bénéficiaire dispose de 12 mois pour réaliser son projet.

  • Possibilité de prolongation maximale de 6 mois, sur demande motivée déposée 30 jours avant l’échéance.

🔄 Remboursement de l’aide

  • remboursement total si les dépenses ne sont pas justifiées dans le délai ;

  • remboursement total si les dépenses ne correspondent pas au projet agréé.

🧭 Dépôt de la demande

La demande se fait exclusivement en ligne sur :
👉 https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dgen-dad-developpement

La DGEN assure :

  • l’information et l’accompagnement des porteurs de projets,

  • l’instruction des dossiers,

  • le suivi et le contrôle des projets financés (art. 1, arrêté 2044 CM) .

📄 Textes réglementaires