L’aide à la création numérique – ACN est destinée aux petites entreprises polynésiennes (entreprises individuelles et morales dont les associations), dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 000 F CFP. Ce nouveau dispositif a pour objectif de favoriser et d’encourager la conception de site internet et d’application mobile, pour que les petites entreprises polynésiennes puissent présenter ou commercialiser leurs produits ou services en ligne.
Loi du Pays n° 2022-32 du 23/08/2022
Arrêté d’application N°1886 CM du 9 septembre 2022
Sont bénéficiaires de cette aide, les personnes physiques résidant en Polynésie française, ou des personnes morales établies en Polynésie française, dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 25 millions de francs pacifiques. Les personnes morales de droit public et des sociétés d’économie mixte sont exclues du dispositif.
Les bénéficiaires doivent être :
- Immatriculés au registre territorial des entreprises ;
- Immatriculés au registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Ne pas faire l’objet d’une déclaration de cessation de paiement ni d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’ACN intervient sur le co-financement de la conception et de la réalisation des sites internet et/ou des applications mobiles.
Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 350 000 F CFP, ni excéder 50% du montant total des dépenses réalisées en Polynésie française.
Les dépenses éligibles, réalisées en Polynésie française, sont les suivantes :
- les frais de personnel relatifs au projet ;
- les frais de prestations de services relatifs au projet.
Les dépenses engagées par l’entreprise demanderesse, avant le dépôt de la demande d’aide, ne sont pas éligibles au présent dispositif.
L’aide est attribuée par l’autorité compétente.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, ou une personne morale, les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :
- la première tranche, représentant cinquante pour cent (50 %) du montant total de l’aide, est versée à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l’arrêté d’attribution de l’aide financière ;
- le solde, soit cinquante pour cent (50 %), est versé à compter de la remise des documents justifiant de la dépense.
Le bénéficiaire de l’aide, doit fournir auprès du service instructeur, dans les douze (12) mois qui suivent la date de parution de l’arrêté d’octroi, au Journal officiel de la Polynésie française :
- un état récapitulatif des dépenses effectuées ;
- les justificatifs comptables couvrant l’intégralité des dépenses locales telles que présentées dans le cadre du projet ;
- les justificatifs techniques de l’existence du site internet et/ou de l’application web.
A défaut de justificatifs ou dans le cas où les crédits de l’aide financière auraient reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du projet présenté, un ordre de recette sera établi pour le remboursement de tout ou partie de cette aide.
Dans le cadre de la simplification du traitement administratif, la demande d’aide se fait uniquement en ligne sur la plateforme « Mes-démarches.gov.pf ». Celle-ci est mise à disposition des usagers, comme point d’entrée unique pour effectuer une démarche administrative auprès d’entités administratives depuis mars 2021, tel un « guichet unique » de l’administration du Pays.
