L’ANFR prévient les importateurs d’équipements terminaux radioélectriques sur le territoire polynésien de l’évolution réglementaire liée à l’abrogation de la directive R&TTE.

Attention !

L’importation d’équipements radioélectriques en Polynésie française est soumise à une Autorisation Administrative d’Importation (AAI) délivrée par l’Agence nationale des fréquences.
A l’appui de sa demande, l’importateur fournit  aujourd’hui un justificatif de conformité appelé « déclaration CE de conformité » aux exigences essentielles de la directive européenne 1999/5/CE dite R&TTE ou de la nouvelle directive européenne 2014/53/UE appelée RED.

Rappel de l’évolution réglementaire :

La directive R&TTE a été abrogée le 13 juin 2016 et remplacée par la directive 2014/53/UE (RED) laquelle est entrée en application à cette même date.
Pendant une période de transition d’un an jusqu’au 13 juin 2017, les deux directives sont applicables pour les équipements qui étaient couverts par la directive R&TTE et qui sont couverts aujourd’hui par la directive RED.

A compter du 13 juin 2017, seule la « déclaration UE de conformité » aux exigences essentielles de la nouvelle directive européenne 2014/53/UE dite RED sera admise comme justificatif de présomption de conformité du produit.