Projet de loi pour une République numérique
"Le projet de loi pour une République numérique doit nous [...]
Projet de loi du Pays sur les formalités par voie électronique
Un projet de loi du Pays portant sur les formalités [...]
Projet de loi du Pays sur la télémédecine
La télémédecine regroupe l’ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance [...]
Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes et aux téléservices
Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission [...]