Il y a quelques jours déjà, alertée par des utilisateurs de sites internet d’achat de voyages en ligne sur de possibles pratiques d’IP-tracking, l’eurodéputée Françoise Castex avait dans un premier temps saisi la Commission européenne, puis la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des Libertés).
Explication du IP-tracking par Rafaele Rivais sur son blog « SOS Conso »
Pourquoi les prix des trains et des avions varient d’une minute à l’autre ?
« Le yield management
Dans sa réponse adressée à l’eurodéputée, la CNIL confirme que « cette pratique, qui se base sur la collecte de données à caractère personnel dont l’adresse IP, « suscite de nombreuses interrogations. Ne disposant pas à ce jour d’éléments (…) la Commission a décidé de mener une étude afin de déterminer su les dispositions relatives à la loi « Informatique et Libertés » sont respectées« , indique sa Présidente Mme Isabelle Falque-Pierrotin.
Selon la CNIL, « l’IP Tracking doit également être appréhendé sur le fondement des pratiques commerciales déloyales ». Elle affirme ainsi « travailler en collaboration étroite avec la DGCCRF afin de déterminer (…) de l’opportunité de réaliser des actions conjointes auprès des principaux opérateurs concernés. »
Pour l’eurodéputée socialiste: « si ces procédés sont avérés, ils constitueraient une violation manifeste de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et une atteinte extrêmement grave aux droits des consommateurs. »
Après l’eurodéputée Françoise Castex, c’est au tour du député Jean Louis Christ de s’inquiéter des pratiques dites d’IP-tracking. Le parlementaire vient en effet d’interroger par écrit Fleur Pellerin à ce sujet. Il souhaite notamment savoir comment le gouvernement entend « mieux contrôler ce phénomène ».
M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de la ministre déléguée chargée de l’innovation et de l’économie numérique sur les conséquences liées au développement de la pratique de l’ IPtracking sur Internet. Cette pratique permet d’identifier l’internaute acheteur à son insu, à partir de son adresse IP et de recueillir toute une série de données personnelles, à des fins commerciales. L’enjeu demeure considérable puisqu’une identification par l’adresse IP permet de cibler une clientèle et d’adapter l’offre en fonction des informations collectées. Les dérives potentielles de ce système (vente forcée par une variabilité incitative sur les prix) portent atteinte à la protection des données personnelles et à l’égalité des citoyens dans leurs actes de consommation. Considérant les implications de l’IP tracking, en termes de protection de la vie privée et de défense du principe d’égalité dans le domaine du cyber achat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux contrôler ce phénomène. (Source Assemblée nationale).