Les textes sur lesquels la DGEN s’appuie lors de la délivrance des attestations d’exonération sont : Loi du pays" n°2008-11 du 25 août 2008 (article LP.4) ; Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008; Arrêté n° 593 CM du 7 mai 2009. Aux termes de ces derniers textes, les matériels concernés sont les suivants [...]