Exonérations matériel informatique des opérateurs

Les textes sur lesquels la DGEN s’appuie lors de la délivrance des attestations d’exonération sont :

  • Loi du pays » n°2008-11 du 25 août 2008 (article LP.4) ;
  • Arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008;
  • Arrêté n° 593 CM du 7 mai 2009.

Aux termes de ces derniers textes, les matériels concernés sont les suivants :

  1. Machines numériques de traitement de l’information ;
  2. Unités centrales et/ou périphériques de machines numériques de traitement de l’information ;
  3. Parties, composants et pièces détachées reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés à des machines numériques de traitement de l’information ;
  4. Accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés à des machines numériques de traitement de l’information ;
  5. Disques, bandes et autres supports de stockage de -données numériques, non enregistrés, tels que les disquettes, les CD-ROM, les DVD, les cartes mémoires, les clefs USB et les supports de stockage externes à disque ;
  6. Logiciels enregistrés sur tout type de support ;
  7. Équipements permettant l’interconnexion en réseau (avec ou sans fil) de machines numériques de traitement de l’information et de leurs périphériques, y compris les câbles à fibres optiques ;
  8. Décodeurs numériques pour la réception par satellite ;
  9. Antennes paraboliques et réflecteurs d’antenne paraboloïdaux.

Procédures

Il appartient à l’importateur de justifier, auprès du service des douanes, de l’éligibilité de chacun des articles (figurant parmi la liste ci-dessus), au moment de l’importation effective des matériels.

Le rôle de la DGEN lors de la délivrance de l’attestation, ne correspond qu’à une expertise technique permettant de valider la conformité de la déclaration de l’importateur auprès du service des douanes.

A cet effet, afin de permettre à la DGEN d’établir l’attestation d’exonération, l’importateur devra fournir à la DGEN, une copie de la facture des matériels ainsi qu’un tableau (voir modèle ci-dessous) récapitulant les articles importés selon la classification de la liste ci-dessus.

Autrement, certains transitaires de la place sont également au fait cette procédure.

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Par | 2017-06-06T22:58:35+00:00 septembre 15th, 2016|AIDES ET DISPOSITIFS|Commentaires fermés sur Exonérations matériel informatique des opérateurs

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