Pré-plainte en ligne à partir du 4 mars 2013
La pré-plainte en ligne (PPEL) est un téléservice permettant à une victime ou son représentant d’effectuer une déclaration par internet à partir de n’importe quel accès. Ce dispositif s’applique aux seuls faits d’atteintes aux biens contre auteur inconnu. Ces deux conditions doivent être réunies pour que la pré-plainte soit recevable. Les usagers devront ensuite, dans [...]