Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux disposant de stations radioélectriques
Par une loi du Pays du 6 décembre 2016, ont été créées deux nouvelles impositions dans le secteur des télécommunications, en substitution du droit d’accès forfaitaire à l’exploitation des réseaux et services de télécommunication dont la légalité a été mise en cause par les juridictions. A ce titre est mise en place depuis le 1er [...]