Règlementation et textes concernant le numérique et les télécommunications

Mentions obligatoires et déclarations CNIL des sites Internet

Par | 2018-02-08T15:48:40+00:00 février 8th, 2018|TEXTES & REGLEMENTATION|

Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Liste des mentions obligatoires sur un site Service-Public.fr répond à cette question :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, [...]

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Liste des installateurs agréés

Par | 2018-10-15T11:21:39+00:00 septembre 15th, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

En Polynésie française, ont la qualité d’installateurs admis en télécommunication, les personnes morales et physiques, de droit privé ou de droit public autorisées par arrêté du Président du gouvernement ou d’un ministre habilité à cet effet. Le titre d’installateur admis permet à leur récipiendaire de pouvoir raccorder, mettre en service et assurer la maintenance et [...]

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Charte de nommage Internet

Par | 2018-03-23T09:47:26+00:00 janvier 1st, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

Arrêté n° 1402 CM du 18 octobre 2007 portant approbation de la charte de nommage Internet de la Polynésie française Visualiser le document sur www.lexpol.pf Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de [...]

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Les réseaux indépendants

Par | 2017-06-06T22:58:39+00:00 janvier 1st, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

Définition (article D.211) On entend par réseau indépendant, un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé, non connecté à un réseau ouvert au public. Un réseau indépendant est appelé: - à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ; - à usage partagé, lorsqu’il [...]

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Installateurs en télécommunications

Par | 2017-05-03T09:12:37+00:00 janvier 1st, 2016|Non classé, TEXTES & REGLEMENTATION|

Articles D.232-7 et D.232-8 La commission des installateurs est consultée: sur les demandes d’admission présentées par les installateurs ; elle fonde ses avis sur les compétences justifiées par les demandeurs et sur des critères techniques généraux ; dans le cadre de toute procédure disciplinaire susceptible d’être engagée, à l’encontre d’un installateur admis ; Sa composition est [...]

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Comité consultatif des télécommunications

Par | 2017-06-06T22:58:39+00:00 janvier 1st, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

Articles D. 212-5 à D.212-7 Le comité consultatif des télécommunications émet des avis sur : les projets de texte relatifs à l’évolution de la réglementation des télécommunications; les perspectives d’évolution économique et technique du secteur des télécommunications; le tarif de référence d’interconnexion. Sa composition est la  suivante : le ministre en charge des télécommunications ou [...]

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Service postal

Par | 2017-06-06T22:58:39+00:00 janvier 1st, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

  Le service postal est un service public, dont l'exécution a été confiée à l’Office des postes et télécommunications L'exploitant public achemine les dépêches postales à l'intérieur de la Polynésie française et dans les relations avec l'extérieur par tous moyens de transport à sa disposition. Il s’engage à offrir un service postal de qualité à [...]

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Opérateurs de télécommunication

Par | 2016-09-15T15:33:36+00:00 janvier 1st, 2016|TEXTES & REGLEMENTATION|

Qui sont les opérateurs en télécommunications ? Depuis 2003, le secteur des télécommunications a été largement ouvert à la concurrence en Polynésie française. En matière de téléphonie : la téléphonie mobile est un service commercial, ouvert à la concurrence ; la téléphonie fixe demeure un service public, de la compétence exclusive de l’opérateur public (c’est-à-dire l’Office des [...]

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