Article en cours de rédaction.
Pour toute demande d’agrément fiscal (dispositif de défiscalisation locale), concernant un projet relevant de l’un des secteurs suivants :
– hôtels et résidences de tourisme international ;
– golfs internationaux adossés à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme international ;
– navires de croisière ;
– navires de charter nautique ;
– pensions de famille ;
le porteur de projet devra, au préalable, se conformer à la procédure de l’Appel à Manifestation d’Intérêts prévu au code des investissements (annexe 1 – article LP 1230 et suivants de la LP n° 2021-55 du 27 décembre 2021portant simplification et performance du système fiscal en faveur de la solidarité et de l’emploi).
Le cahier des charges et le règlement de consultation de l’AMI dans le secteur du tourisme sont définis dans l’arrêté n° 1412 MEF du 10 février 2022.
