Quelles sont les sanctions interdites ?
Ce sont :
les amendes et autres sanctions pécuniaires ;
les sanctions infligées suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent ;
celles motivées par le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité, la race, les activités syndicales, les opinions politiques, l’exercice normal du droit de grève, la religion, ou (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) en raison de l’état de santé ou le handicap du salarié.
_ Article Lp. 1121-2 – Article Lp. 1321-2 – Article Lp. 4131-3
