Comment une sanction doit-elle être notifiée ?
Avant de prendre une sanction, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable afin que ce dernier puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, la sanction doit lui être notifiée par écrit avec les griefs qui ont été retenus contre lui. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au- delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Aucune sanction antérieure de 12 mois à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article Lp. 1322-1 – Article Lp. 1323-1 à l’Article Lp. 1323-2- Comment contester une sanction ?
Dans une lettre, le salarié peut exposer ses explications à son employeur. Il peut également passer par l’intermédiaire des délégués du personnel ou engager une procédure devant le tribunal du Travail.
