Emploi et formation professionnelle

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Code du travail, article Lp. 5312-1 et suivants.

Tout employeur occupant au moins 25 salariés :

1. est soumis à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la proportion de 4% de l’effectif total de leur salariés (Article Lp. 5312-4)
2. établit une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DAETH) (Article Lp. 5312-7).

Obligation d’emploi – Fiche Bénéficiaires
Obligation d’emploi – Fiche Etablissement
Obligation d’emploi – Fiche Formalités

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’effectif d’assujettissement les salariés occupant des emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) (Article Lp. 5312-5).

Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements de travail protégé agréés, des travailleurs handicapés indépendants agréés ou des entreprises agréées occupant exclusivement des travailleurs handicapés. (Article Lp. 5312-14)

Fiche alternative à l’embauche

Déclaration Annuelle d’Emploi des Travailleurs Handicapés ou assimilés (DAETH) et ECAP

Notice explicative DAETH
Formulaire DAETH
Arrêté n° 918 CM du 2 juillet 2007 modifié relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP), non pris en compte pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Site de Pôle emploi (fiches ROME – registre opérationnel des métiers et des emplois)

Agrément entreprise adaptée

Formulaire de demande d’agrément entreprise adaptée
Annexe demande agrément

Entreprises agréées
Notice entreprise adaptée APRP

Aide à l’embauche du travailleur handicapé / SEFI

Insertion professionnelle (aide au financement) du travailleur handicapé

• Notice embauche du travailleur handicapé
• Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés relève du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI).

De même, les demandes d’aide au financement de dépenses (aménagements de postes ou de locaux de travail) liées à l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés sont à adresser au SEFI.

www.sefi.pf

SEFI – Cellule insertion des travailleurs handicapés

Immeuble Papineau – rue Tepano Jaussen

BP 540 – 98713 Papeete

Tél : 40 46 12 12

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH) par la COTOREP

Les démarches en vue de se faire reconnaître travailleur handicapé sont à effectuer auprès de la COTOREP/DAS.

COTOREP – Direction des Affaires Sociales

Immeuble Te Hotu – Avenue du Prince Hinoi

BP 1707 – 98713 Papeete

Tél : 40 46 58 40 – Fax : 40 46 58 37

What you should know about foreign worker in French Polynesia

Note on labour law applicable in French Polynesia
Guide for employment contracts work contracts
Open ended employment contract for an employee whose usual residence is located outside french polynesia
Work permits for foreigners

The rights of the foreign worker – Les droits du travailleur étranger

Les droits du travailleur étranger (version chinoise 汉语) – 外 籍 劳 动 者 权 利
Les droits du travailleur étranger (version anglaise) – The rights of the foreign worker
Les droits du travailleur étranger (version française)

The rights of the foreign worker in the hotel and catering sector – Les droits du travailleur étranger dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Les droit du travailleur étranger dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (version chinoise 汉语) – 酒店餐 饮业 外籍 劳动 者 权 利
Les droits du travailleur étranger dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (version anglaise) – The rights of the foreign worker in the hotel and catering sector
Les droits du travailleur étranger dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (version française)