F.A.Q.
Procédure d’embauche
Je désire embaucher un salarié, quelle est la procédure à suivre ?La procédure à suivre est la suivante : Rédiger un contrat de travail (obligatoire dans certains cas précis) ; Remplir et transmettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) le formulaire de déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche ; Faire faire une visite médicale au salarié avant son embauche ou 30 jours au plus tard après son engagement ; Inscrire le salarié au registre du personnel ; Le déclarer à la CPS. — C. trav., art. A. 1211-3, A. 4623-14 et Lp. 1211-1 [...]
Allaitement
Les femmes peuvent-elles allaiter leur enfant pendant les heures de travail ? Oui. A compter du jour de la naissance et pendant une période de 15 mois, la mère qui allaite son enfant dispose pour cela d’une heure par jour durant les heures de travail. Ce temps d’allaitement d’une heure par jour est rémunéré. Cette heure est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi. Ces périodes sont prises aux heures fixées en accord avec l’employeur. En cas de désaccord, ces heures sont placées au milieu de chaque période._ Article Lp. 1243-3
Rupture de contrat
Peut-on licencier une femme en état de grossesse ? Non, sauf si elle a commis une faute grave ou si l’employeur ne peut maintenir le contrat de travail de l’intéressée pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement._ Article Lp. 1244-1 Une femme en état de grossesse peut-elle quitter son emploi sans exécuter de préavis ? Oui, et de ce fait, elle n’aura pas à payer d’indemnité de rupture de contrat._ Article Lp. 1244-5 La femme candidate à un emploi doit-elle signaler son état de grossesse ? Non, elle n’est pas tenue de le faire et elle ne commet pas [...]
Congé de maternité
Qu’est-ce que le congé de maternité ?La salariée en état de grossesse bénéficie du congé de maternité. Son contrat de travail est suspendu pendant une période de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement). Cette durée peut être prolongée dans la limite de 21 jours dans les cas suivants : maladie de la mère liée à la grossesse ou aux couches ; prématurité du nourrisson ; naissances multiples. — C. trav., art. Lp 1243-2 Comment est-on rémunérée pendant le congé de maternité ?Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée a droit à une indemnité journalière correspondant à 100 % de [...]
Définition du licenciement
Qu’est-ce qu’un licenciement ? C’est le droit pour l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie au salarié.
Licenciement pour faute
Quelles sont les fautes du salarié qui justifient le licenciement ? Exemples de fautes : absences non autorisées, injures, violences, indiscipline, abandon de poste, concurrence déloyale, faute grave ou faute lourde. Qu’est-ce que la faute grave ? La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise rendant impossible toute poursuite de la relation de travail. Qu’est-ce que la faute lourde ? La faute lourde exige des faits manifestant une véritable intention de nuire. Existe-t-il des licenciements sans faute ? Oui. Certains événements peuvent entraîner le licenciement sans reposer sur une faute (ex : modification importante d’un élément du contrat [...]
Licenciement économique
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou de la transformation d’emplois, ou d’une modification substantielle de contrat, consécutives notamment à des difficultés économiques sérieuses ou à des mutations technologiques ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou encore à la cessation d’activité de l’entreprise._ Article Lp. 1222-11 Quelle est la procédure de licenciement économique ? Principe : le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement du ou des salariés concernés ne peut [...]
Heures supplémentaires
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?C’est l’heure effectuée au-delà de la durée légale de travail de 39 heures. — C. trav., art. Lp. 3332-1 Comment décompte-t-on les heures supplémentaires : à la semaine ou au mois ?Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). — C. trav., art. Lp. 3332-4 Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire de jour ?C’est une heure de travail effectuée entre 06 heures et 20 heures. — C. trav., art. Lp.3212-16 al. 1er Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire de nuit ?C’est une heure de travail effectuée entre 20 heures et 06 heures du matin. — C. trav., art. Lp. 3212-16 [...]
