F.A.Q.
Horaires de travail
Comment se répartit la semaine ?La semaine commence le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures, sauf dispositions différentes des conventions collectives (aucune convention collective existante à ce jour ne prévoit une répartition différente de la semaine). — C. trav., art. Lp. 3112-1 Qui fait la répartition des heures de travail ?C’est l’employeur qui organise les horaires de travail : les 39 heures par semaine peuvent être réparties sur 4 à 6 jours. — C. trav., art. Lp 3212-2 La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. Par le recours aux heures supplémentaires, la durée moyenne [...]
Démission et préavis
Qu’est ce que la démission ?La démission est l’acte volontaire du salarié de salarié de rompre son contrat de travail. Elle peut être écrite ou verbale. L’employeur peut-il refuser la démission ?La démission est un acte unilatéral de rupture et n’a donc pas à être acceptée par l’employeur. Est-ce que le fait de s’absenter de façon prolongée de l’entreprise peut être considéré comme une démission ?Non. L’employeur doit toujours demander au salarié quelles sont ses intentions puis, le cas échéant, engager une procédure de licenciement. Faut-il respecter un préavis ?Oui. Il faut effectivement respecter la durée du préavis indiquée dans le contrat, la convention [...]
Définition et secteurs d’activité
Qu’est-ce qu’une convention collective ?Une convention ou un accord collectif de travail est un accord écrit qui concerne les conditions d’emploi et de travail, les garanties sociales des salariés, conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés d’un côté, un employeur ou des groupements d’employeurs de l’autre côté. Cette convention ou accord collectif de travail peut être rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de ladite convention ou dudit accord par arrêté pris en conseil des ministres. C’est la procédure d’extension. — C. trav., LP. Partie II - Livre III Quelles sont les conventions [...]
Elections, durée du mandat des délégués du personnel
Dans quelles entreprises peut-il y avoir des délégués du personnel ?Dans les entreprises de 11 salariés et plus. — C. trav., art. Lp. 2421-2 Qui peut-être délégué du personnel ?Pour être candidat aux fonctions de délégué du personnel, il faut : Être salarié de l’entreprise ; Être électeur dans l’entreprise ; Travailler depuis un an au moins dans l’entreprise sans interruption ; Avoir 18 ans accomplis ; Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré que le chef d’entreprise. — C. trav., art. Lp. 2411-15 Quel est la durée de son mandat ?Deux ans. Il peut être réélu. — C. trav., art. Lp. 2422-4 Qui vote [...]
Contrat à durée indéterminée – CDI
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est un contrat sans précision de terme. Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit-il être écrit ? (Article Lp. 1211-1) Non, mais il vaut mieux que le CDI soit écrit afin d’éviter les malentendus (sur la période d’essai, le salaire, la classification professionnelle et les fonctions occupées,...). Certaines conventions collectives exigent que le contrat de travail soit écrit (commerce, hôtellerie).
Contrat à durée déterminée – CDD
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée ? C’est un contrat de travail affecté d’un terme, conclu pour un des motifs indiqués ci-dessous. Il est obligatoirement écrit. Il doit comporter entre autre le motif pour lequel il a été passé. ATTENTION : le CDD doit être signé par les deux parties au plus tard à la fin de la première journée de travail sinon il est réputé à durée indéterminée ; le CDD ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sauf dans les cas [...]
Contrat de travail à temps partiel
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (moins de 39 heures) ou à la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise. — C. trav., art. Lp. 1233-1 et Lp. 1233-2 Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l’inspecteur du travail. En l’absence de représentants du personnel, les horaires de travail à [...]
Cas de suspension du contrat de travail
Dans quels cas le contrat de travail est-il suspendu ?Le contrat de travail peut être suspendu notamment pour : Fermeture de l’entreprise par suite de la mobilisation de l’employeur ; Période de réserve des réservistes militaires ; Absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ou en cas d’accompagnement dans le cadre d’une évacuation sanitaire d’un enfant à charge, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Exercice du droit de grève par le salarié Mise à pied du salarié Absence du [...]
