F.A.Q.
Congés annuels
Peut-on cumuler ses congés sur plusieurs années ? Non, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé annuel ? Oui, il peut, pour les besoins de l’entreprise, reporter le départ en congés._ Article Lp. 3231-12 La mère et le père de famille salariés ont-t-ils droit à des congés supplémentaires ? Oui, ce sont les "congés supplémentaires des parents" . En effet, le code du travail prévoit que "les salariés" ou les "parents" sans distinction de genre bénéficient de ce droit. Ainsi, le père et la mère y ont droit. S’ils ont moins de 21 [...]
Congés payés
Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail._ Article Lp. 3231-1 Le mois de travail équivaut à 4 semaines ou 24 jours de travail.Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés._Article Lp. 3231-3 Lors de la résiliation du contrat de travail, l’employeur doit-il payer les congés non pris au salarié ? Oui, car le salarié n’a pas pu [...]
Congés pour événements familiaux
De quels congés bénéficie le salarié en plus des congés payés annuels ? Tout salarié a droit, à l’occasion des événements familiaux, à un congé supplémentaire de : 4 jours pour le mariage du salarié ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ; 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant ; 1 jour pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel._ Article [...]
Définition d’un AT
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Est également un accident du travail, l’accident qui se produit : Durant le trajet accompli par le salarié entre sa résidence et le lieu du travail, et inversement, à condition que l’itinéraire n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel ou indépendant de l’emploi ; Durant le trajet accompli par le salarié entre le lieu du travail et le lieu où il va se restaurer habituellement ; Lors d’un voyage dont les frais sont à la [...]
Obligations de l’employeur en termes de cotisations CPS
L’employeur est-il obligé de déclarer son salarié à la CPS ? (Arrêté n° 1336/IT du 28 septembre 1956) Oui. L’employeur doit déclarer son salarié dès le début de son activité (période d’essai comprise), quel que soit le nombre d’heures effectuées et le montant de la rémunération versée. Pour les régimes d’assurance maladie et de retraite, l’employeur paie à la Caisse de prévoyance sociale la quote-part patronale et prélève directement sur le salaire du travailleur la quote-part salariale des cotisations sociales qu’il reverse à la CPS. Ce prélèvement est obligatoire. Depuis la promulgation de la loi du pays n° 2006-20 du 28/11/06, afin [...]
Congés supplémentaires pour ancienneté
Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ? Oui le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congé selon son ancienneté. Ainsi, la durée du congé annuel est augmentée :1. de 2 jours ouvrables après 20 ans de service ;2. de 4 jours après 25 ans de service ;3. de 6 jours après 30 ans de service.Les années de service s’entendent d’une période continue ou non, dans la même entreprise._ Article Lp. 3231-10Les conventions collectives peuvent prévoir d’autres cas de congés ou plus de journées de congés.
Formalités – Indemnisation d’un AT
Quelles sont les formalités que l’employeur doit accomplir en cas d’accident du travail ? Délivrer une feuille d’accident du travail à la victime ou la remettre au médecin traitant ; Dans un délai de 48 heures, adresser à la CPS la déclaration d’accident du travail en 2 exemplaires, accompagnée d’une attestation de salaire (imprimé CPS) des 30 jours précédant l’accident ; Dans un délai de 72 heures, réclamer le certificat médical au médecin traitant si le salarié n’a pas repris son travail. À compter de quelle date l’accident du travail est-il indemnisé par la CPS ?À compter du lendemain du [...]
Durée légale de travail
Quelle est la durée légale du travail ?La durée légale du travail est de 39 heures par semaine ou 169 par mois. — C. trav., art. Lp. 3211-1
