Types de sanctions

Types de sanctions

  • Les sanctions les plus fréquentes sont :
    -  l’avertissement ;
    -  le blâme ;
    -  la mise à pied ;
    -  la rétrogradation ;
    -  le licenciement avec ou sans préavis.
    Des observations verbales faites par l’employeur au salarié ne constituent pas des sanctions.
    _ Article Lp. 1321-1

2017-08-07T02:10:27+00:00 août 7th, 2017|

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