Données personnelles

Cette notice vous est destinée en tant qu’usager de la Direction du travail.

Cette notice vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).

Cette notice vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le Gouvernement de la Polynésie française – BP2551 98713 Papeete.

 

Via le site internet www.service-public.pf/trav (lorsque vous êtes visiteur du site), vos données peuvent être traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public :

Finalité

Durée de conservation

Recevoir puis répondre à vos demandes de contact (via le formulaire sur la page du service contacté)

1 an, à compter de la clôture de votre demande

Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (via des cookies et autres traceurs)

Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le traceur

Mesurer l’audience du site internet (via des cookies et autres traceurs)

Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le traceur

 

Lorsque vous êtes un usager du service, vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public :

Finalité

Durée de conservation

Répondre à vos demandes de renseignements sur le droit du travail et gérer vos rendez-vous (permanence téléphonique, courriel renseignements.travail@administration.gov.pf, accueil sur rendez-vous)

1 an à compter de la clôture de votre demande

Recevoir et traiter vos réclamations, plaintes et signalements et contrôler l’application de la réglementation du travail (inspection du travail : visites, enquêtes, observations, mises en demeure, procès-verbaux ; l’identité des auteurs de plaintes est tenue confidentielle)

5 ans à compter de la clôture du dossier de contrôle, puis archivage conformément à la réglementation applicable aux archives publiques

Enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et promouvoir la prévention des risques professionnels (enquêtes, agréments et habilitations des organismes, actions d’information et de sensibilisation)

5 ans à compter de la clôture du dossier, puis archivage conformément à la réglementation applicable aux archives publiques

Instruire vos demandes d’autorisation et de dérogation et enregistrer vos déclarations prévues par le code du travail (autorisation de licenciement d’un salarié protégé, dérogations à la durée du travail et au repos, emploi des jeunes travailleurs, déclaration d’ouverture de chantier…)

5 ans à compter de la décision ou de la réception de la déclaration, puis archivage conformément à la réglementation applicable aux archives publiques

Vous accompagner dans le règlement amiable des différends individuels du travail (médiation entre salarié et employeur)

5 ans à compter de la clôture de la médiation
Recevoir le dépôt et assurer l’enregistrement des accords collectifs, règlements intérieurs et procès-verbaux d’élections professionnelles (y compris par le portail Mes-démarches) Pendant la durée d’application de l’acte ou du mandat des représentants élus, puis archivage conformément à la réglementation applicable aux archives publiques
   

Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers.

Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles qui s’exercent dans les conditions prévues par ces textes :

  • Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
  • Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
  • Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
  • Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
  • Limitation : geler l’utilisation de vos données
  • Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
  • Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès

Faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de mes données

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Dernière modification de la notice : 2026