Nouveau texte applicable à l’importation des produits phytosanitaires (végétaux et produits végétaux)

Références réglementaires

  • Loi du Pays n°2013-12 du 6 mai 2013 relative à la biosécurité
  • Arrêté n°740 CM du 12 juillet 1996 modifié
  • Nouvel arrêté relatif aux conditions d’importation des végétaux et produits végétaux

I. Une réforme majeure de la réglementation phytosanitaire

Un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel de la Polynésie française, abroge et remplace l’arrêté n°740 CM du 12 juillet 1996.

Ce texte constitue une refonte complète de la réglementation phytosanitaire, en encadrant :

  • les organismes nuisibles interdits à l’importation
  • les conditions d’importation des végétaux et produits végétaux

A) Une réglementation plus lisible

La principale évolution repose sur une nouvelle organisation par type de produits :

  • semences
  • plants destinés à la plantation
  • fruits et légumes frais
  • produits transformés
  • bois
  • fleurs
  • supports de culture, etc.

Cette approche remplace l’ancienne logique par régimes d’autorisation et permet aux usagers de mieux identifier les règles applicables.

B) Simplification des démarches administratives

Le texte introduit un nouveau modèle de permis d’importation préalable (annexe 11) :

  • plus lisible
  • harmonisé
  • mieux compris par les partenaires étrangers

C) Évolution pour les produits transformés

Sur la base de la norme internationale NIMP n°32, certains produits végétaux transformés (confitures, jus, produits congelés, etc.) sont désormais considérés comme à faible risque phytosanitaire.

Conséquences :

  • ces produits ne sont plus interdits à l’importation
  • seules des restrictions spécifiques pourront être imposées par la DGAE

Cette évolution :

  • limite le gaspillage alimentaire
  • facilite les échanges commerciaux
  • maintient un haut niveau de protection de l’agriculture locale

D) Soutien aux activités culturelles et artisanales

Le texte facilite également :

  • les déplacements des groupes culturels (notamment de danse)
  • l’exportation et la circulation des produits artisanaux à base végétale

II. Structure du nouvel arrêté

Le nouvel arrêté comprend :

  • 6 chapitres
  • 11 annexes

Le corps du texte fixe les règles générales, tandis que les annexes précisent les conditions spécifiques selon les produits et espèces.

III. Détail des annexes

Annexe 1 : Organismes nuisibles

Liste des organismes (insectes, bactéries, virus, plantes envahissantes, etc.) strictement interdits à l’importation.
Il y a quelques ajouts, notamment d’espèces menaçant la biodiversité.

Annexe 2 : Semences

Encadrement des conditions d’importation des semences.
Ces règles, déjà appliquées en pratique, sont désormais officiellement inscrites dans la réglementation, garantissant :

  • transparence
  • prévisibilité pour les usagers

Annexe 3 : Végétaux destinés à la plantation

Conditions d’importation selon les types de plants :

  • racines nues
  • plants en pot
  • in vitro
  • boutures, bulbes

Annexe 4 : Fruits et légumes frais

Conditions applicables aux produits destinés à la consommation.
Il y a peu de changements techniques, mais une présentation simplifiée.

Annexe 5 : Denrées stockées et produits transformés

Produits concernés :

  • céréales
  • fruits secs
  • épices
  • produits transformés (jus, conserves, confitures…)

Simplification importante grâce à la classification par niveau de risque (NIMP 32).

Annexe 6 : Bois et produits en bois

Encadrement des différents types de bois (brut, scié, transformé).
Nouveautés :

  • ajout de définitions
  • liste de produits exemptés (ex : cure-dents, brosses à dents en bois)

Annexe 7 : Fleurs et feuilles fraîches

Conditions d’importation alignées sur les pratiques actuelles de la DBS.

Annexe 8 : Supports de culture

Produits concernés :

  • terreaux
  • bourre de coco
    Conditions désormais formalisées dans le texte.

Annexe 9 : Végétaux séchés

Simplification des procédures :

  • suppression de certaines exigences inutiles
    Facilitation pour :
  • voyageurs
  • particuliers
  • groupes culturels

Annexe 10 : Minéraux

Conditions allégées, ces produits présentant un risque phytosanitaire très faible voire nul.

Annexe 11 : Permis d’importation

Il existe un nouveau modèle standardisé pour les permis d’importation préalable.

IV. En résumé

Ce nouveau texte permet :

  • une meilleure lisibilité de la réglementation
  • une sécurisation juridique des pratiques existantes
  • une simplification des démarches pour les usagers
  • une facilitation des échanges économiques
  • le maintien d’un haut niveau de protection de la biosécurité

Il constitue une avancée majeure pour concilier protection de l’environnement, développement économique et modernisation administrative en Polynésie française.