Politique de protection des données
Cette notice vous est destinée en tant qu’usager de la Direction de la biosécurité.
Cette notice vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
Cette notice vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.
Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :
| Finalité | Durée de conservation |
| Gestion budgétaire et comptable | 10 ans pour les données comptables et financières 6 ans pour la copie du titre d’identité (obligation légale) |
| Gestion des fournisseurs et partenaires | Durée de la relation contractuelle 10 ans pour les données comptables et financières |
| Communication externe | |
| Habilitations sanitaires pour les vétérinaires (50) | Durée de traitement du dossier d’habilitation Courrier d’habilitation pour la durée de la collaboration avec le vétérinaire |
| Dépistage de corps toxiques | Le temps de la procédure contentieuse |
| Importations de produits dans l’alimentaire, d’origine animal et sous-produits animaux (POA) | En cas de récidive, un courrier de rappel à la réglementation est envoyé dans les trois mois des faits (un PV est alors dressé) Le PV ainsi constitué est conservé pendant 6 ans (délai de prescription)Laissez-passer : conservé pendant un an puis est archivé |
| Imports – exportations phyto | Durée de validité : 2 à 3 semaine maximum puis archivage en cas de contentieux (PV)
Rapport d’arraisonnement et laissez-passer conservés 1 an pour les contrôles post import |
| Demandes d’agrément et des déclarations | Durée de traitement de la demande Archive intermédiaire : délai de prescription du recours |
| Gestion des pesticides | Certificat et agrément : validité 5 ans puis recours à un formulaire de demande de renouvellement sinon abrogation de l’arrêté |
| Transports interinsulaires | ATI : valable une semaine ALC : 6 mois |
| Contrôle et de la sécurité sanitaire des animaux | Archive courante : un an Archiv intermédiaire : délai de prescription |
| Recevoir puis répondre à vos demandes de contact / réclamations | 1 an, à compter de la clôture de votre demande |
Les traitements sont fondés sur l’exécution de notre mission d’intérêt public, à l’exception de la gestion des fournisseurs et prestataires fondée sur l’exécution d’un contrat ; et la mesure d’audience du site internet fondée sur votre consentement.
Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Les services de l’Etat (douanes et Paierie de la Paierie de la Polynésie française) peuvent être destinataires de vos données.
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :
- Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
- Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
- Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
- Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
- Limitation : geler l’utilisation de vos données
- Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
- Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès
FAIRE UNE DEMANDE DE DROIT OU POSER UNE QUESTION SUR L’UTILISATION DE MES DONNÉES
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Dernière modification de la notice : septembre 2025
