🚀 Amorçage d’une Start-Up Numérique
Le Dispositif d’Aide au Digital (DAD) a pour objectif d’encourager l’émergence et la structuration de startups polynésiennes, en soutenant les projets numériques innovants dès leur phase d’amorçage.
Cette aide vise à faciliter la création, la validation et le développement initial d’un produit ou service numérique à forte valeur ajoutée.
La gestion du dispositif est assurée par la Direction générale de l’économie numérique (DGEN), qui instruit les demandes, assure le suivi des projets et gère le versement des aides.
👤 Bénéficiaires
✔ Startups numériques ayant une existence légale
Le projet doit obligatoirement reposer sur :
-
le développement d’un produit numérique, ou
-
un service numérique
à forte valeur ajoutée et appliquant une technologie nouvelle (LP2 – définition d’une startup).
✔ Forme juridique admise
Les bénéficiaires peuvent être :
-
des personnes physiques résidant en Polynésie française,
-
ou des personnes morales établies en Polynésie française, quel que soit le secteur d’activité,
sauf :
❌ personnes morales de droit public
❌ sociétés d’économie mixte
✔ Conditions transversales
Tous les bénéficiaires doivent être :
-
immatriculés au RTE ;
-
immatriculés au RCS le cas échéant ;
-
à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
-
non concernés par redressement, liquidation ou cessation de paiement.
💰 Montant de l’aide
✔ Plafond : 2 000 000 F CFP
✔ Taux : 70 % maximum des dépenses éligibles
Les dépenses doivent être réalisées en Polynésie française.
🧩 Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont définies par l’Arrêté d’application n° 167 CM modifié, articles 2, 7 et 8 :
Seules les dépenses locales peuvent être prises en charge.
1️⃣ Frais de personnel
Salaires, charges, ressources humaines directement affectées au projet numérique.
2️⃣ Prestations de services
-
prestations techniques ;
-
prestations de développement ;
-
prestations d’expertise ;
-
design, UX/UI ;
-
marketing et stratégie commerciale liée au lancement.
3️⃣ Dépenses technologiques
-
coûts de recherche et développement ;
-
acquisition de brevets ou licences (hors suites bureautiques) ;
-
logiciels spécialisés nécessaires au développement du produit ;
-
droits de propriété intellectuelle.
4️⃣ Sécurisation du projet
-
frais d’assurance ;
-
frais généraux dans la limite de 7 % de la part locale du budget.
⭐ Critères d’évaluation & notation
La catégorie Amorçage aux startups numériques est évaluée sur 100 points, selon :
| Critère principal | Sous-critères évalués | Points |
| 1. Crédibilité de l’équipe | • Taille de l’équipe | 0 à 30 points |
| • Compétences techniques | ||
| • Compétences financières | ||
| • Compétences marketing & commerciales | ||
| 2. Caractère novateur | • Nouveauté de l’approche digitale | 0 à 10 points |
| • Nouveauté du mode de commercialisation | ||
| 3. Faisabilité technique | • Maturité du procédé / technologie | 0 à 15 points |
| • Fonctionnalité & opérationnalité de la solution | ||
| 4. Approche commerciale | • Analyse SWOT | 0 à 15 points |
| • Ciblage et marché | ||
| • Actions commerciales & marketing prévues | ||
| 5. Modèle économique | • Rentabilité | 0 à 15 points |
| • Pérennité | ||
| • Avantages concurrentiels | ||
| 6. Financement du projet | • Analyse des dépenses | 0 à 15 points |
| • Plan de financement | ||
| • Engagements financiers (si nécessaires) |
▶ Condition d’éligibilité : score ≥ 60/100
📝 Modalités de versement
-
1ère tranche : 50 %
versés après publication de l’arrêté au JOPF ; -
Solde : 50 %
versé après transmission des justificatifs démontrant la réalisation totale du projet.
📅 Délais & obligations
✔ 12 mois pour réaliser le projet
À compter de la publication de l’arrêté d’attribution.
✔ Prolongation possible (6 mois max)
Sur demande motivée, 30 jours avant échéance.
✔ Mention obligatoire
Le bénéficiaire doit indiquer :
« Avec le concours de la Polynésie française » sur ses supports de communication.
📂 Déposer une demande
La demande se fait exclusivement en ligne :
👉 https://www.mes-demarches.gov.pf/
📚 Textes de référence
- Loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 (DAD) : Télécharger la loi de Pays 2018-2 du 1er février 2018 (.pdf)
- Loi du pays n° 2020-29 du 17 septembre 2020 (DAD) : Télécharger la loi de Pays 2020-29 du 17 septembre 2020 (.pdf)
- Loi du pays n° 2022-31 du 23 août 2022 (modificative) : Télécharger la loi de Pays 2022-31 du 23 août 2022 (.pdf)
- Arrêté n° 167 CM du 8 février 2018 (application) : Télécharger l’arrêté CM du 8 février 2018 (.pdf)
- Arrêté n° 1622 CM du 20 octobre 2020 (modifications) : Télécharger l’arrêté 1622 CM du 20 octobre 2020 (.pdf)
- Arrêté n° 2044 CM du 6 octobre 2022 (critères détaillés et barème) : Télécharger l’arrêté 2044 CM du 06 octobre 2022 (.pdf)