Articles D. 212-5 à D.212-7 Le comité consultatif des télécommunications émet des avis sur : les projets de texte relatifs à l’évolution de la réglementation des télécommunications; les perspectives d’évolution économique et technique du secteur des télécommunications; le tarif de référence d’interconnexion. Sa composition est la  suivante : le ministre en charge des télécommunications ou [...]