L’arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018 relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices a été publié au JOPF le 08/11/2018.
Il contient notamment en annexe :
- Annexe I : Référentiel Général de Sécurité (RGS)
- Annexe II : Formulaire de motivation de non-recours à des produits de sécurité ou des prestataires de services de confiance qualifiés
- Annexe III : Liste de référence des prestataires de services de confiance qualifiés et des produits de sécurité
- Annexe IV : Liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés e-IDAS
- Annexe V : Référentiel d’exigences
- ANNEXE VI : Référentiel général d’accessibilité pour les administrations de la Polynésie française (RGAA PF)
- ANNEXE VII : Référentiel général d’interopérabilité (RGI PF)
Il est consultable sur ce lien
