L’activité de véhicule multi-transports
Les véhicules multi-transports concernent uniquement certains archipels : Tuamotu-Gambier, Marquises, Australes et l’île de Maupiti.
Cette activité vous permet d’effectuer :
- le transport de personnes et de leurs bagages (transferts, visites touristiques, etc.) ;
- le transport de marchandises.
Les circonscriptions administratives de vos archipels sont chargées de vous accompagner dans vos démarches. Contactez directement les services dédiés de votre archipel :
- Tuamotu-Gambier : secretariat.ctg@administration.gov.pf
- Marquises : bdv.cmq@archipels.gov.pf
- Australes : secretariat.tubuai@archipels.gov.pf
- Îles-sous-le-Vent (pour Maupiti) : developpement@raiatea.csv.gov.pf
La durée d’exploitation du véhicule est initialement fixée à 10 ans. Toutefois, une prorogation jusqu’à 15 ans est possible.
Transport de personnes : tarification à la place
Transport de marchandises : tarification libre
Les tarifs pratiqués doivent être constamment visibles et lisibles, notamment pour les passagers installés à l’arrière du véhicule.
Chaque prestation fait l’objet d’une facturation et être doit être inscrite dans un registre récapitulatif.
Une facture doit être fournie à la demande du client (montant de la prestation, nom du client, date et heure de la commande, transport effectué)
- 2 plaques d’inscription portant le n° d’autorisation d’exercer et le n° de licence du véhicule
- 1 macaron (20 cm de hauteur), apposé de manière visible sur la partie arrière droite de la carrosserie du véhicule avec la mention « VMT » (10.8 cm de hauteur)
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Autorisation de mise en circulation (carte violette)
- Attestation d’assurance pour l’activité
- Carte professionnelle
- Permis de conduire
La licence VMT :
- permet de faire contrôler techniquement le véhicule tous les 6 mois ;
- garantit que le chauffeur est apte à conduire (examen médical) et qu’il a un casier judiciaire vierge.
L’objectif est de s’assurer que les standards de sécurité, de responsabilité et d’assurance sont respectés afin de garantir la sécurité des passagers transportés. Transporter habituellement des passagers implique des risques et responsabilités particulières.
La réglementation actuelle sur le transport routier de personnes ne prévoit que deux possibilités pour les conducteurs : l’exploitant lui-même ou un conducteur salarié (tous deux doivent être titulaires de l’AQP). Le recours à un chauffeur patenté est interdit.
Bureau des activités de transports
Horaires
7h30-14h30 (du lundi au jeudi)
7h30-13h30 (le vendredi)
CONTACT
bat.dtt@administration.gov.pf
Les démarches
Devenir exploitant de véhicule multi-transports
Pour devenir exploitant de véhicule multi-transports vous devez obtenir une autorisation d’exercer, délivrée pour une île spécifique. Cette autorisation fixe le nombre de licences exploitables (un véhicule = une licence).
Pour soumettre votre demande, remplissez le formulaire suivant : [formulaire demande d’autorisation d’exercer]. Le formulaire est à retourner à la circonscription administrative de votre archipel – qui se charge également de vous accompagner à la complétude de votre dossier.
Documents à fournir :
| Entreprise |
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| Véhicule |
Seul un véhicule immatriculé définitivement peut être importé dans les îles. Toute exploitation d’un véhicule en immatriculation provisoire (plaque WW est interdite). ATTENTION : Achat du véhicule uniquement après la délivrance de l’autorisation d’exercer |
| Conduite du/des véhicule(s) |
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| Projet |
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Une fois l’autorisation obtenue, vous avez un délai de 8 mois pour mettre en exploitation votre véhicule.
Les étapes à suivre sont :
- déclarer la mise en exploitation de votre véhicule via ce formulaire : [ formulaire mise en exploitation du véhicule] ;
- souscrire une assurance couvrant votre activité professionnelle ;
- enregistrer votre entreprise auprès de la CCISM ;
- dans le cas d’embauche de chauffeurs salariés : fournir le récépissé de demande d’inscription en tant qu’employeur délivré par la CPS + une copie de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
- présenter votre véhicule pour une première visite technique dans ce délai. Contactez la circonscription de l’archipel concerné pour connaître les dates.
Attention : Si vous ne respectez pas ce délai de 8 mois, votre licence sera caduque, c’est à dire qu’elle perd automatiquement sa validité sans qu’il soit nécessaire pour l’administration de prendre une décision formelle pour l’annuler.
En tant qu’exploitant, vous pouvez exploiter la licence personnellement ou embaucher des chauffeurs salariés.
Si vous embauchez des chauffeurs, vous devez transmettre à la Circonscription concernée, avant la prise de fonction du chauffeur :
- le récépissé de demande d’inscription en tant qu’employeur délivré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) ;
- un accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche.
Ces documents doivent être envoyé accompagné de ce formulaire complété.
Annuellement, avant le 31 janvier, la liste nominative du personnel employé au cours de l’année précédente, établie par la CPS, doit être transmise à la Circonscription de votre archipel.
Ces démarches sont nécessaires pour obtenir les cartes professionnelles, obligatoires pour l’exercice de l’activité.
Attention : la carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, ou un médecin de santé publique en l’absence de médecin agréé sur l’île. Le formulaire requis doit être complété et retourné à la circonscription.
Devenir chauffeur de véhicule multi-transports
La première étape consiste à obtenir l’attestation de qualification professionnelle (AQP) – mention VMT, délivrée pour une île spécifique après réussite à un examen professionnel.
Pour vous inscrire à l’examen, vous devez :
- avoir un permis de conduire B depuis au moins 2 ans ;
- disposer d’un casier judiciaire vierge ;
- être médicalement apte.
Nous vous invitons à contacter directement la circonscription concernée pour connaître les prochaines dates d’examen et les modalités d’inscription.
Après avoir réussi l’examen, vous devrez obtenir une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée uniquement lorsque vous avez été déclaré comme chauffeur salarié par l’exploitant titulaire d’une autorisation d’exercer.
Attention : la carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, ou à défaut d’un médecin de santé publique. Le formulaire requis doit être complété et renvoyé à la circonscription compétente.
Restitution de la carte professionnelle
Le conducteur doit restituer sa carte professionnelle à la Circonscription compétente en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle ou lorsque l’une des conditions ayant permis sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut de restitution, l’administration retire la carte professionnelle du conducteur.
Exercice de la profession
Une visite technique et de qualité du véhicule doit être réalisée tous les 6 mois.
Pour prendre rendez-vous rapprochez vous de la circonscription concernée pour connaitre les dates de passages des contrôleurs techniques.
À l’issue de cette visite et sous réserve d’acceptation du véhicule à la visite technique et au contrôle de qualité, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) est renouvelée.
La carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
Les étapes :
– La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, ou, à défaut, un médecin de santé publique.
– Le médecin complète le formulaire requis à l’issue de la visite.
– Les documents suivants doivent être envoyés à la circonscription de l’archipel concerné :
- le formulaire de visite médicale complété
- une copie de l’ancienne carte professionnelle
- une photo d’identité (format numérique accepté)
L’exploitation du véhicule est initialement fixée à 10 ans. Toutefois, une prorogation jusqu’à 15 ans est possible.
Les étapes :
- adresser une demande à la Direction des transports terrestres au moins 1 mois avant la fin des 10 années d’exploitation
- joindre une copie de la carte grise
- joindre une copie de l’autorisation de mise en circulation (carte violette)
- joindre une copie du dernier procès-verbal de visite technique
- joindre une copie l’attestation d’assurance
- joindre une copie de la carte professionnelle
La demande est ensuite à renouveler annuellement accompagnée d’un justificatif de révision annuelle du véhicule effectuée par un garagiste ainsi qu’un rapport d’expertise annuel du véhicule réalisé par un expert automobile.
Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?
Tuamotu-Gambier : secretariat.ctg@administration.gov.pf
Marquises : bdv.cmq@archipels.gov.pf
Australes : secretariat.tubuai@archipels.gov.pf
Îles-sous-le-Vent (pour Maupiti) : developpement@raiatea.csv.gov.pf
Source réglementaire
Loi du Pays n° 2018-11 du 29 mars 2018
Cadre réglementaire de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 modifié
Modalités d’application du cadre réglementaire de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
