L’activité de véhicule de remise
Les véhicules de remise sont équipés pour un transport de luxe, avec des aménagements intérieurs et une puissance adaptés aux besoins des clients haut de gamme et du transport des hautes personnalités.
Mode de prise en charge de la clientèle :
Réservation préalable : Le service de transport est exclusivement accessible sur réservation, les conditions étant définies à l’avance entre le client et le prestataire.
Zone de prise en charge : Contrairement aux taxis, les véhicules de remise ne stationnent pas dans des stations de taxis. Ils récupèrent et déposent les clients aux lieux spécifiés lors de la réservation. Sont interdit : la circulation sur la voie publique en quête de client (= la maraude), la prise en charge de client sur la voie publique sans réservation préalable et le stationnement sur la voie publique en attente de client.
La tarification est établie à la course, avec un tarif minimum de 8 000 F CFP TTC. Au-delà de ce montant, le prestataire est libre de proposer une gamme tarifaire adaptée à la prestation souhaitée.
- Type de véhicule : voiture particulière. 👉 Plus de détails sur le véhicule ici.
- Places : maximum de 8 places assises passagers, outre le siège du conducteur.
- Identification :
- Les véhicules sont dotés d’un macaron noir sur fond blanc
- Ce macaron se trouve sur la partie arrière droite du véhicule (carrosserie verticale).
- Mentions figurant sur le macaron :
- « Autorisation n° » et « Licence n° » : Identification administrative.
- « VIP » : Identification de l’activité.
Ce macaron doit être visible et permet d’identifier les véhicules dédiés à ce service.
Le véhicule doit être âgé de moins de 5 ans pour être mis en exploitation.
Leur durée d’exploitation est illimitée sous réserve d’exploitation effective, sans interruption ainsi que de résultat favorable au contrôle technique et de qualité.
Bureau des activités de transports
Horaires
7h30-14h30 (du lundi au jeudi)
7h30-13h30 (le vendredi)
CONTACT
bat.dtt@administration.gov.pf
Les démarches
Devenir exploitant de véhicule de remise
Pour devenir exploitant de véhicule de remise vous devez obtenir une autorisation d’exercer, délivrée pour une île spécifique. Cette autorisation fixe le nombre de licences exploitables (un véhicule = une licence).
Pour faire votre demande, il faut remplir le formulaire disponible à ce lien [formulaire demande autorisation d’exercer] et le retourner à l’adresse bat.dtt@administration.gov.pf.
Documents à fournir :
| Entreprise |
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| Véhicule |
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| Conduite du/des véhicule(s) |
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| Projet |
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À l’issue, l’autorisation d’exercer ainsi que les licences associées seront délivrées par arrêté, publié au Journal Officiel de la Polynésie française. Un mail de notification sera ensuite envoyé.
Une fois l’autorisation obtenue, vous avez un délai de 8 mois pour mettre en exploitation votre véhicule (achat, équipement et assurance du véhicule, enregistrement de l’entreprise et visite technique initiale).
Les étapes à suivre sont :
- enregistrer votre entreprise auprès de la CCISM ;
- souscrire une assurance couvrant votre activité professionnelle ;
- déclarer la mise en exploitation de votre véhicule via ce formulaire : [formulaire mise en exploitation du véhicule] – à retourner par mail à bat.dtt@administration.gov.pf ;
- présenter votre véhicule pour une première visite technique dans ce délai. Pour la prise de rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf.
Lors de la visite technique initiale, assurez-vous que le véhicule est entièrement équipé (plaque d’autorisation) et dispose des assurances obligatoires.
À l’issue de la visite, l’autorisation de mise en circulation du véhicule (carte violette) vous sera délivrée, vous autorisant ainsi à exercer.
Attention : Si vous ne respectez pas ce délai de 8 mois, votre licence sera caduque, c’est à dire qu’elle perd automatiquement sa validité sans qu’il soit nécessaire pour l’administration de prendre une décision formelle pour l’annuler.
En tant qu’exploitant, vous pouvez exploiter la licence personnellement ou embaucher des chauffeurs salariés.
Si vous embauchez des chauffeurs, vous devez transmettre à la Direction des transports terrestres, avant la prise de fonction du chauffeur :
- le récépissé de demande d’inscription en tant qu’employeur délivré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) ;
- un accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche.
Ces documents doivent être envoyé accompagné de ce formulaire complété à l’adresse suivante : bat.dtt@administration.gov.pf.
Annuellement, avant le 31 janvier, la liste nominative du personnel employé au cours de l’année précédente, établie par la CPS, doit être transmise à la Direction des transports terrestres.
Ces démarches sont nécessaires pour obtenir les cartes professionnelles, obligatoires pour l’exercice de l’activité.
Attention : la carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé. Le formulaire requis doit être complété et retourné à l’adresse : bat.dtt@administration.gov.pf.
Devenir chauffeur de véhicule de remise
Pour exercer en tant que chauffeur de véhicule de remise, vous devez obtenir une attestation de qualification professionnelle (mention véhicule de remise), pour une île donnée, délivrée après avoir réussi un examen professionnel.
Conditions pour s’inscrire à l’examen :
- Être titulaire d’un permis B depuis au moins 2 ans.
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- Être médicalement apte.
Après avoir réussi l’examen, vous devrez obtenir une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée uniquement lorsque vous avez été déclaré comme chauffeur salarié par l’exploitant titulaire d’une autorisation d’exercer.
A savoir
La carte professionnelle est seulement valable pour exercer l’activité sur une île donnée.
La carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé. Le formulaire requis doit être complété et retourné à l’adresse : bat.dtt@administration.gov.pf
Restitution de la carte professionnelle
Le conducteur doit restituer sa carte professionnelle à la Direction des transports terrestres en cas de cessation définitive de l’activité professionnelle ou lorsque l’une des conditions ayant permis sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut de restitution, l’administration retire la carte professionnelle du conducteur.
Exercice de la profession
Une visite technique et de qualité du véhicule doit être réalisée tous les 6 mois.
Pour prendre rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf
La demande de prise de rendez-vous doit notamment être accompagnée d’une copie des documents suivants :
- l’attestation d’assurance
- la carte grise
- la carte violette originale
À l’issue de cette visite et sous réserve d’acceptation du véhicule à la visite technique et au contrôle de qualité, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) est renouvelée.
La carte professionnelle doit être renouvelée à la suite d’une visite médicale obligatoire, selon les intervalles suivants :
- jusqu’à 60 ans : tous les 5 ans ;
- entre 60 et 70 ans : tous les 2 ans ;
- au-delà de 70 ans : chaque année.
Les étapes :
– La visite médicale doit être effectuée auprès d’un médecin agréé, ou, à défaut, un médecin de santé publique.
– Le médecin complète le formulaire requis à l’issue de la visite.
– Les documents suivants doivent être envoyés par email à l’adresse : bat.dtt@administration.gov.pf :
- le formulaire de visite médicale complété
- une copie de l’ancienne carte professionnelle
- une photo d’identité (format numérique accepté)
Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?
Tél. : 40 54 96 53
Courriel : bat.dtt@administration.gov.pf
Source réglementaire
Loi du Pays n° 2018-11 du 29 mars 2018
Cadre réglementaire de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018, modifié
Modalités d’application du cadre réglementaire de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
Arrêté CM n° 556 du 6 juin 2008
Fixation du seuil minimal de la tarification applicable aux prestations assurées par les véhicules de remise
