Le service privé de transport de personnes

Le service privé de transport de personnes vise à répondre aux besoins d’organismes à vocation non touristique. Il peut être organisé par :

  • des établissements publics

  • des entreprises, pour le transport de leur personnel ou de leurs clients (par exemple : garderies, écoles de surf, etc.)

  • des associations, dans le cadre de leurs missions statutaires 

Ces structures peuvent organiser elle-même le transport ou recourir à des prestataires de transport disposant des autorisations nécessaires pour le transport privé, ainsi que de chauffeurs qualifiés.

Si le service transport est effectué avec un véhicule de plus de 9 places, une déclaration auprès de la Direction des transports terrestres est requise. Une déclaration est nécessaire par véhicule utilisé pour les services privés de transport de personnes.

Les véhicules doivent passer des contrôles techniques semestriels afin d’obtenir une autorisation de mise en circulation pour la réalisation de service de transport privé, et le chauffeur doit détenir une carte professionnelle avec la mention « générale », après réussite d’un examen professionnel.

Plus d’infos sur les sessions d’examen rendez-vous ici 👉: L’attestation de qualification professionnelle

Un véhicule ne peut être affecté qu’à un seul service de transport à la fois. Exemple : un véhicule disposant d’une autorisation de mise en circulation pour la réalisation d’un service touristique ne peut pas être affecté à un service privé, même exceptionnellement.

Si le service est effectué avec un véhicule de moins de 10 places, l’activité est libre sans cadre réglementaire spécifique, outre le respect des obligations du code de la route de la Polynésie française (siège/réhausseur pour les enfants de moins de 10 ans ou mesurant moins de 150 cm, ceinture de sécurité, permis de conduire valide pour le conducteur, assurance du véhicule).

Une visite technique du véhicule doit être réalisée tous les 6 mois.

Pour prendre rendez-vous : secretariat.sv@transport.gov.pf

La demande de prise de rendez-vous doit notamment être accompagnée d’une copie des documents suivants :

  • l’attestation d’assurance
  • la carte grise
  • la carte violette originale

À l’issue de cette visite et sous réserve d’acceptation du véhicule à la visite technique, l’autorisation de mise en circulation (carte violette) est renouvelée.

Un service de taxi est un transport public particulier, à l’inverse du transport privé.

Le transport public est organisé par une personne pour le compte d’autrui, en revanche, le transport privé est organisé par une personne pour son propre compte.

👉 Plus de détails sur le transport de personnes en Polynésie Française.

Contravention de 4ème classe (16 100 F CFP d’amende) : non-déclaration d’un changement affectant la déclaration de l’activité.

Contravention de 5ème classe : infractions relatives à la carte grise, l’autorisation de mise en circulation et/ou le permis de conduire, la non-possession lors du service de la déclaration de l’activité.

Bureau des activités de transports

Horaires

7h30-14h30 (du lundi au jeudi)

7h30-13h30 (le vendredi)

CONTACT

bat.dtt@administration.gov.pf

Les démarches

Où se renseigner ? Comment préparer mon projet ?

Au Bureau des activités de transport à la Direction des transports terrestres, située à Pirae.

Tél. : 40 54 96 53

Courriel : bat.dtt@administration.gov.pf

Source réglementaire

Délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000, modifiée

Délibération relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française