F.A.Q.
Définition et obligations du contrat de travail
Définition Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?C’est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Obligations Le contrat de travail peut-il être conclu oralement ?Oui car la loi ne prévoit pas l’obligation d’un contrat écrit, sauf pour des contrats précis. Le contrat de travail non écrit est toujours un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). — C. trav., art. Lp. 1211-1 Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit. — C. trav., art. Lp. 1233-3 ₪ [...]
Adhésion et constitution de syndicats
Qui peut adhérer à un syndicat ? Tout salarié quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité._ Article Lp. 2231-4 Comment constituer un syndicat ? Pour constituer un syndicat, il faut déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction auprès de l’Inspecteur du Travail, du Procureur de la République et au greffe du Tribunal du travail. Toute modification de statut ou de bureau doit être portée à la connaissance des mêmes autorités._ Article Lp. 2211-4 Un retraité peut-il toujours faire partie de l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ? Oui._ Article [...]
Rôle des délégués du personnel
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?C’est le représentant élu du personnel. — C. trav., art.Lp. 2423-1 Quel est son rôle ? Il est chargé de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Il peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d’assurer le contrôle. — C. trav., art. Lp. 2423-1 En l’absence de délégué syndical, il peut [...]
