Comment se répartit la semaine ?La semaine commence le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures, sauf dispositions différentes des conventions collectives (aucune convention collective existante à ce jour ne prévoit une répartition différente de la semaine). — C. trav., art. Lp. 3112-1 Qui fait la répartition des heures de travail ?C’est l’employeur qui organise les horaires de travail : les 39 heures par semaine peuvent être réparties sur 4 à 6 jours. — C. trav., art. Lp 3212-2 La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. Par le recours aux heures supplémentaires, la durée moyenne [...]

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée déterminée ? C’est un contrat de travail affecté d’un terme, conclu pour un des motifs indiqués ci-dessous. Il est obligatoirement écrit. Il doit comporter entre autre le motif pour lequel il a été passé. ATTENTION :   le CDD doit être signé par les deux parties au plus tard à la fin de la première journée de travail sinon il est réputé à durée indéterminée ;   le CDD ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sauf dans les cas [...]

Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (moins de 39 heures) ou à la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise. — C. trav., art. Lp. 1233-1 et Lp. 1233-2 Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l’inspecteur du travail. En l’absence de représentants du personnel, les horaires de travail à [...]

Dans quels cas le contrat de travail est-il suspendu ?Le contrat de travail peut être suspendu notamment pour :  Fermeture de l’entreprise par suite de la mobilisation de l’employeur ;  Période de réserve des réservistes militaires ;  Absence du salarié en cas de maladie dûment constatée par un médecin ou en cas d’accompagnement dans le cadre d’une évacuation sanitaire d’un enfant à charge, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;  Période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle  Exercice du droit de grève par le salarié  Mise à pied du salarié  Absence du [...]

Peut-on cumuler ses congés sur plusieurs années ? Non, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l’employeur et le salarié. L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé annuel ? Oui, il peut, pour les besoins de l’entreprise, reporter le départ en congés._ Article Lp. 3231-12 La mère et le père de famille salariés ont-t-ils droit à des congés supplémentaires ? Oui, ce sont les "congés supplémentaires des parents" . En effet, le code du travail prévoit que "les salariés" ou les "parents" sans distinction de genre bénéficient de ce droit. Ainsi, le père et la mère y ont droit. S’ils ont moins de 21 [...]

Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail._ Article Lp. 3231-1 Le mois de travail équivaut à 4 semaines ou 24 jours de travail.Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés._Article Lp. 3231-3 Lors de la résiliation du contrat de travail, l’employeur doit-il payer les congés non pris au salarié ? Oui, car le salarié n’a pas pu [...]

De quels congés bénéficie le salarié en plus des congés payés annuels ? Tout salarié a droit, à l’occasion des événements familiaux, à un congé supplémentaire de :   4 jours pour le mariage du salarié ;   1 jour pour le mariage d’un enfant ;   3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ;   2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant ;   1 jour pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel._ Article [...]

Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ? Oui le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congé selon son ancienneté. Ainsi, la durée du congé annuel est augmentée :1. de 2 jours ouvrables après 20 ans de service ;2. de 4 jours après 25 ans de service ;3. de 6 jours après 30 ans de service.Les années de service s’entendent d’une période continue ou non, dans la même entreprise._ Article Lp. 3231-10Les conventions collectives peuvent prévoir d’autres cas de congés ou plus de journées de congés.