Quelle est la date limite pour payer les salariés ? Le salaire doit être versé au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire._ Article Lp. 3331-3 ; Article Lp. 3331-4 ; Article Lp. 3331-5 Comment doit être payé le salaire ? Les paiements des salaires effectués en espèces sont limités à 119.300 F depuis le 01/09/15 (Art. L112-6 du code monétaire et financier), exception faite aux salariés n’ayant pas de compte de dépôt ou qui ne peuvent s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement (mineur, interdit bancaire...) Au delà de ce montant, le [...]

Qu’est-ce que le salaire ? Le salaire est la contrepartie du travail._ Article Lp. 3311-1 Qu’est-ce que le salaire brut ? Le salaire brut comprend : le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, primes, gratifications, commissions,...Il ne comprend pas le remboursement des frais professionnels._ Article Lp. 3321-2 Qu’est-ce que le salaire net ? Le salaire net est le salaire versé au salarié après déduction des cotisations sociales dues. A partir de quel moment perçoit-on une prime d’ancienneté ? et quels sont les taux ? Le salaire de base est augmenté de 3 % après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, puis [...]

Qu’est-ce que le livre de paie ?C’est un livre sur lequel figurent toutes les mentions portées sur les bulletins de paie des salariés. Ce livre de paie est tenu par ordre chronologique, sans blancs, ratures ni surcharges. — C. trav., art. Lp. 3333-3 Le livre de paie est-il obligatoire dans une entreprise ?Oui, il est obligatoire. — C. trav., art. Lp. 3333-1 Le livre de paie est-il obligatoire pour le particulier qui emploie une femme de ménage ?Non. — C. trav., art. Lp. 3333-4

Qu’est-ce que le registre du personnel ?C’est un registre sur lequel doivent figurer dans l’ordre d’embauche, les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement de chacun des salariés occupés dans l’établissement à quelque titre que ce soit et, si le salarié est étranger, les caractéristiques de son autorisation du travail. Sur ce même registre, sont portées les observations et mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail en matière d’hygiène et de sécurité. — C. trav., art. Lp. 1211-11 L’employeur doit-il tenir un registre du personnel ?Oui, c’est une obligation. — C. trav., [...]

Je désire embaucher un salarié, quelle est la procédure à suivre ?La procédure à suivre est la suivante :  Rédiger un contrat de travail (obligatoire dans certains cas précis) ;  Remplir et transmettre à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) le formulaire de déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date d’embauche ;  Faire faire une visite médicale au salarié avant son embauche ou 30 jours au plus tard après son engagement ;  Inscrire le salarié au registre du personnel ;  Le déclarer à la CPS. — C. trav., art. A. 1211-3, A. 4623-14 et Lp. 1211-1 [...]

Les femmes peuvent-elles allaiter leur enfant pendant les heures de travail ? Oui. A compter du jour de la naissance et pendant une période de 15 mois, la mère qui allaite son enfant dispose pour cela d’une heure par jour durant les heures de travail. Ce temps d’allaitement d’une heure par jour est rémunéré. Cette heure est répartie en 2 périodes de 30 minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi. Ces périodes sont prises aux heures fixées en accord avec l’employeur. En cas de désaccord, ces heures sont placées au milieu de chaque période._ Article Lp. 1243-3

Qu’est-ce que le congé de maternité ?La salariée en état de grossesse bénéficie du congé de maternité. Son contrat de travail est suspendu pendant une période de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement). Cette durée peut être prolongée dans la limite de 21 jours dans les cas suivants :  maladie de la mère liée à la grossesse ou aux couches ;  prématurité du nourrisson ;  naissances multiples. — C. trav., art. Lp 1243-2 Comment est-on rémunérée pendant le congé de maternité ?Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée a droit à une indemnité journalière correspondant à 100 % de [...]

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?C’est l’heure effectuée au-delà de la durée légale de travail de 39 heures. — C. trav., art. Lp. 3332-1 Comment décompte-t-on les heures supplémentaires : à la semaine ou au mois ?Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). — C. trav., art. Lp. 3332-4 Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire de jour ?C’est une heure de travail effectuée entre 06 heures et 20 heures. — C. trav., art. Lp.3212-16 al. 1er Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire de nuit ?C’est une heure de travail effectuée entre 20 heures et 06 heures du matin. — C. trav., art. Lp. 3212-16 [...]