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Demande d’homologation et du classement d’une substance active de pesticide en Polynésie française

 

La réglementation des pesticides en Polynésie française est définie par la Loi de Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011, ainsi que par son Annexe concernant l’importation, la commercialisation et l’utilisation de ces produits sur le territoire polynésien.

Avant d’effectuer une importation, il est essentiel de vérifier si la substance active est autorisée en Polynésie française. Cette autorisation est énoncée dans l’Arrêté n° 1065 CM consolidé du 25 juillet 2011, qui établit la liste des substances actives et des préparations commerciales de pesticides autorisées sur le territoire polynésien.

Chaque substance active nécessite une évaluation en commission des pesticides, suivie d’un examen en conseil des ministres.

Pour soumettre une demande d’homologation de substance active, veuillez compléter le formulaire requis. L’autorisation de la substance active sera accordée uniquement après sa publication dans le JOPF par arrêté.

1. Aller sur mes-démarches

Compléter le formulaire en ligne sur le site mes-démarches.pf en cliquant sur le lien en haut à droite.

2. Remplir votre formulaire

Assurez-vous que le formulaire est correctement rempli (substance active, numéro CAS, spécialité commerciale…)

3. Envoyez votre formulaire

Validez votre formulaire via mes-démarches.pf

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