Etablissements agréés pour les pesticides

Établissements agréés pour la vente, l’application, la fumigation et/ou la fabrication de pesticides

Qu'est-ce que l'agrément ?

La réglementation des pesticides en Polynésie française est définie par la Loi de Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 concernant l’importation, la commercialisation et l’utilisation de ces produits sur le territoire polynésien, ainsi que par ses arrêtés d’application.

Il est nécessaire d’obtenir un agrément officiel si vous souhaitez:

– Importer des pesticides à usage professionnel

– Céder des pesticides à usage professionnel

– Appliquer des pesticides professionnels pour le compte d’un tiers

– Fabriquer des pesticides

Il est également nécessaire d’avoir du personnel certifié apte à la commercialisation et/ou la manipulation de pesticides (CACMP) suite à une formation adaptée dispensée par le CFPPA ou la CCISM conformément à l’arrêté 766 CM du 20 juin 2012. Pour plus d’informations sur la certification, cliquez ici.

Les prescriptions techniques de vos locaux et de votre matériel professionnel doivent respecter l’arrêté n° 139 CM du 4 février 2013. Pour plus d’informations: cliquer ici

Les substances actives autorisées à l’importation sont définies par l’Arrêté n°1065 CM du 25 juillet 2011 modifié. Pour plus d’informations cliquez ici.

Liste des établissements agréés DBS

1. Aller sur mes-démarches

Compléter le formulaire en ligne sur le site mes-démarches.pf en cliquant sur le lien Demande d’agrément pesticides

2. Remplir votre formulaire

Assurez-vous que le formulaire est correctement rempli avec les pièces jointes suivantes: Assurance responsabilité civile professionnelle + Plan de situation géographique de l’établissement

3. Envoyez votre formulaire

Validez votre formulaire via mes-démarches.pf

Formulaire

Demande d’agrément pesticides

Règlementation

• Loi du Pays n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l’importation, la commercialisation et l’utilisation des pesticides en Polynésie française

• Arrêté n°1065 CM du 25 juillet 2011 modifié fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française

• Arrêté n° 139 CM du 4 février 2013 fixant les prescriptions techniques des locaux et du matériel professionnels des établissements titulaires de l’agrément de vente ou d’application des pesticides

• Arrêté n° 766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française

Tarif

L’agrément est gratuit.

Nous contacter

Service: Cellule pesticides
E-mail : pesticides.dbs@administration.gov.pf
Téléphone: 40 544 592