Aide en faveur des associations à vocation culturelle
Les subventions en faveur des associations à vocation culturelle (personnes morales)
Les conditions et les critères d’attribution des aides financières aux personnes morales autres que les communes sont définies par la loi de pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017.
Les aides financières visées par la loi comprennent les aides ou subventions qui donnent lieu à des versements financiers et qui ont pour objet :
de soutenir l’activité générale d’une personne morale ou son fonctionnement ;
de financer partiellement une action ou un programme d’actions porté par une personne morale et notamment l’organisation de manifestations culturelles.
Seules les associations ou fédérations culturelles, régies par la loi du 1er juillet 1901, peuvent bénéficier de subventions.
Le dispositif d’aide aux associations culturelles concerne tous les domaines artistiques : danse, musique, arts plastiques, écriture, théâtre, art oratoire, etc., autant dans leurs expressions traditionnelles que modernes.
Le dispositif d’aide concerne aussi les domaines de la conservation, de la valorisation et de la diffusion du patrimoine matériel et immatériel du Pays.
Les projets sont libres et doivent présenter un intérêt pour la Polynésie française.
L’attribution des subventions est évaluée sur la base de critères qui permettent notamment de jauger :
- la pertinence culturelle et patrimoniale du projet ;
- sa qualité et sa valeur artistique et culturelle, voire son caractère innovant ;
- l’impact et les retombées potentielles pour le Pays ;
- la capacité du porteur de projet à le développer ;
- la cohérence et la crédibilité du projet ;
- la part d’autofinancement ;
- la nature des publics touchés ;
- les actions en faveur de l’éco-labellisation de l’évènement ou de l’action ;
le plan de communication prévu pour valoriser la participation financière du Pays.
Le demandeur doit déposer un dossier complet ou le transmettre par courriel ou par voie postale à la Direction de la culture et du patrimoine.
Seul un dossier constitué de toutes les pièces nécessaires à son examen pourra être transmis au Comité d’attribution des subventions en matière de culture et de patrimoine de la Polynésie française, lequel est consulté sur la suite qui lui sera réservée.
La date limite pour le dépôt des dossiers de demande de subvention pour une année civile est fixée au 31 juillet de chaque année. Le CASA se réunit 2 fois par an au moins. Tout dossier déposé après le 31 juillet sera rejeté.
Les associations sont donc invitées à déposer leurs dossiers de demandes de subventions :
Fin mars au plus tard, pour un comité d’attribution à la mi-mai ;
Fin juillet au plus tard, pour un comité d’attribution à la mi-septembre.
Le Comité d’Attribution des Subventions aux Associations (CASA) émet un avis sur la répartition des subventions aux associations.
Ce comité est compétent pour examiner toutes les demandes, à l’exception des subventions concernant des évènements inscrits au calendrier des évènements culturels annuel présentés en conseil des ministres, ou des festivités du Heiva dans les communes de Polynésie française. Ces dossiers, une fois complets, sont examinés directement par le conseil des ministres
Le CASA est composé de spécialistes reconnus dans les domaines de la culture, de l’art contemporain, du patrimoine et de la transmission des savoirs. À ces personnalités, s’ajoutent quatre représentants du gouvernement.
Le gouvernement de la Polynésie française ayant seul compétence pour attribuer des aides financières aux personnes morales, c’est un arrêté pris en conseil des ministres qui approuve l’attribution de la subvention demandée.
Lorsque la subvention a pour objet de financer l’activité générale de l’association ou une activité récurrente, une convention signée par le ministre de la culture et le président de l’association vient fixer les conditions relatives à son versement.
Les associations ne reçoivent pas leur subvention en une fois. Une première tranche est versée dès l’officialisation de l’arrêté. Les tranches suivantes sont versées sur présentation justificatifs d’utilisation des tranches précédentes (factures, bulletins de salaire, attestation de paiement, reçus…).
Outre la production des justificatifs financiers, l’association bénéficiaire s’engage à faire mention de la contribution financière du Pays dans l’ensemble de ses supports promotionnels.
Une fois réalisée, un bilan qualitatif et une revue de presse de l’opération doivent également être transmis à la Direction de la culture et du patrimoine.
La cellule du développement culturel et artistique assure la gestion administrative et financière des demandes en matière. Vous pouvez joindre les membres de cette cellule à l’adresse suivante :
Courriel : subventions.dcp@culture.gov.pf
Tél : 40 50 71 92 / 40 50 71 78
Site internet : www.culture-patrimoine.pf
Facebook : Direction Culture Patrimoine
