🌐 Dispositif d’Aide au Digital (DAD)

🎯 Objectif du dispositif

Le Dispositif d’Aide au Digital (DAD) vise à soutenir le développement de la filière numérique polynésienne en accompagnant les entreprises dans leurs projets numériques, de la création à la croissance, jusqu’à la transformation digitale.

Il poursuit les objectifs suivants :

• 🚀 encourager l’émergence et la structuration de startups numériques ;

• 📈 soutenir le développement et la conquête de nouveaux marchés ;

• 🔄 accompagner la transformation digitale des entreprises existantes ;

• 🌐 renforcer la compétitivité et la performance économique des entreprises polynésiennes.

Une FAQ du dispositif ACN est également disponible ici : FAQ DAD

🧩 Les 3 catégories du DAD

1️⃣ Amorçage aux startups numériques

👉 Pour les projets en phase de création ou de structuration initiale.

• Développement d’un produit ou service numérique innovant

• Validation du concept, de la technologie et du modèle économique

• Mise sur le marché initiale

💰 Aide maximale : 2 000 000 F CFP
📊 Taux de prise en charge : jusqu’à 70 % des dépenses éligibles

2️⃣ Développement d’une startup numérique

👉 Pour les startups disposant déjà d’une solution numérique opérationnelle.

• Montée en puissance de l’activité

• Conquête de marchés nationaux ou internationaux

• Structuration commerciale, marketing et technique

💰 Aide maximale : 4 000 000 F CFP
📊 Taux de prise en charge : jusqu’à 50 % des dépenses éligibles

3️⃣ Transformation digitale

👉 Pour les entreprises existantes souhaitant moderniser leurs outils et processus.

• Intégration de solutions numériques dans les activités internes

• Amélioration de la productivité et de l’organisation

• Gains économiques, conformité réglementaire et qualité de service

💰 Aide maximale : 4 000 000 F CFP
📊 Taux de prise en charge : jusqu’à 50 % des dépenses éligibles

🧑‍💼 Bénéficiaires éligibles (toutes catégories)

Peuvent bénéficier du DAD :

✔ Personnes physiques résidant en Polynésie française
✔ Personnes morales de moins de 20 salariés, établies en Polynésie française
✔ Tous secteurs d’activité confondus

❌ Sont exclus :

• personnes morales de droit public ;

• sociétés d’économie mixte (SEM).

📌 Conditions administratives générales

Les bénéficiaires doivent :

• être immatriculés au Répertoire territorial des entreprises (RTE) ;

• être immatriculés au RCS, le cas échéant ;

• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;

• ne pas faire l’objet :

  • d’une cessation de paiement,

  • d’un redressement judiciaire,

  • d’une liquidation judiciaire.

📦 Dépenses éligibles

(réalisées exclusivement en Polynésie française)

✔ Frais de personnel liés au projet
✔ Prestations de services (développement, intégration, UX/UI, marketing, expertise…)
✔ Coûts de recherche, brevets et licences
✔ Dépenses de propriété intellectuelle et industrielle
✔ Licences applicatives et logiciels spécialisés
(hors suites bureautiques et systèmes d’exploitation)
✔ Frais d’assurance
✔ Frais généraux, dans la limite de 7 % de la part locale du budget

📝 Évaluation des projets

Les projets sont évalués selon des critères adaptés à chaque catégorie, pour une note maximale de 100 points, portant notamment sur :

• la pertinence de la solution technique ;

• la valeur ajoutée pour l’entreprise ;

• l’impact sur les collaborateurs, l’emploi et les clients ;

• la viabilité économique et financière.

✔ Condition d’éligibilité : score ≥ 60 / 100

💼 Modalités de versement

• 1ère tranche : 50 %
  versée après publication de l’arrêté d’attribution au JOPF ;

• Solde : 50 %
  versé après transmission des justificatifs attestant de la réalisation complète du projet.

⏳ Délais et obligations

• ⏱ 12 mois pour réaliser le projet à compter de l’arrêté d’attribution ;

• ⌛ prolongation possible de 6 mois maximum, sur demande motivée ;

• 📢 mention obligatoire sur les supports de communication :
  « Avec le concours de la Polynésie française ».

🔄 Remboursement

Un remboursement total ou partiel de l’aide est exigé :

• en l’absence de justificatifs dans les délais ;

• en cas d’utilisation des fonds non conforme au projet agréé.

🧭 Dépôt de la demande

📂 La demande s’effectue exclusivement en ligne sur :👉 https://www.mes-demarches.gov.pf

La DGEN assure :

• l’information et l’accompagnement des porteurs de projets,

• l’instruction des dossiers,

• le suivi, le contrôle et la gestion financière du dispositif.

📄 Circuit administratif 

Le circuit administratif du dépôt de la demande jusqu’au versement de l’aide en cas d’attribution officialisé est disponible ici : DAD

📄 Textes réglementaires de référence

• Loi du Pays n° 2018-2 du 1er février 2018 (création du DAD)

• Loi du Pays n° 2020-29 du 17 septembre 2020

• Loi du Pays n° 2022-31 du 23 août 2022

• Arrêté n° 167 CM du 8 février 2018 modifié

• Arrêté n° 1622 CM du 20 octobre 2020

• Arrêté n° 2044 CM du 6 octobre 2022 (en vigueur)