Mentions obligatoires et déclarations CNIL des sites Internet

Par |2021-09-13T16:09:09-10:00février 8th, 2018|Mentions obligatoires et déclarations CNIL des sites Internet, TEXTES & REGLEMENTATION|

Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Liste des mentions obligatoires sur un site Service-Public.fr répond à cette question :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, [...]