Mentions obligatoires et déclarations CNIL des sites Internet

Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Liste des mentions obligatoires sur un site

Service-Public.fr répond à cette question :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Faut il déclarer son site Internet à la CNIL

La CNIL répond à cette question : https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/393
Dans un but de simplification, la déclaration des sites web a été supprimée.

Mais, si votre site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d’un compte en ligne, etc.), vous devez alors déclarer le fichier que vous aurez constitué avec ces informations.

Procédure :
Si votre fichier est conforme à une norme simplifiée, vous pourrez faire une déclaration de conformité à cette norme. C’est le cas, par exemple, des fichiers clients des sites de commerce en ligne (norme simplifiée n°48).
Si votre fichier n’est conforme à aucune norme, vous devez procéder à une déclaration normale (par exemple, pour un fichier de membres d’un site web, chat, forum)
Si votre collectivité (mairie, etc.) met en place un téléservice de l’administration (démarches administratives après création d’un compte usager avec identifiant et mot de passe), vous devez procéder à une demande d’avis auprès de la CNIL.

A noter : ne sont en revanche pas à déclarer :

Les sites personnels ou blogs (si vous êtes un particulier);
Les fichiers de listes d’adresses créés dans un but de communication ou d’information (cas des sites dits « vitrine » avec un simple formulaire de contact);
Les fichiers concernant les membres et donateurs d’une association.

Par | 2018-02-08T15:48:40+00:00 février 8th, 2018|TEXTES & REGLEMENTATION|Commentaires fermés sur Mentions obligatoires et déclarations CNIL des sites Internet

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