POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Cette page vous est destinée en tant que visiteur/utilisateur du site internet ainsi qu’en tant qu’usager de la DHV.
Cette page vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
Cette page vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.
Via le site internet service-public.pf/dhv, vos données peuvent être traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
| Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (via des cookies et autres traceurs) | Notre intérêt légitime | Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le traceur |
| Mesurer l’audience du site internet (via des cookies et autres traceurs) | Votre consentement (lorsque vous avez cliqué sur « accepter » dans le bandeau cookies) | Jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le traceur |
Lorsque vous êtes un usager du service, vos données peuvent être traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public :
| Finalité | Durée de conservation |
| Contrôle de l’aide familiale au logement (AFL) | 10 ans (obligation de conservation des documents comptables) |
| Avis sur l’attribution de logements sociaux | 5 ans, à compter de la Commission d’attribution de logement |
| Demandes d’information des usagers | 1 an, à compter de la clôture de votre demande |
Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
- Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
- Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
- Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
- Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
- Limitation : geler l’utilisation de vos données
- Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
- Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Dernière modification de la politique : 2025