DOCUMENTS UTILES
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Depuis 2020, la Délégation à l’habitat et à la ville, service administratif placé sous la tutelle du ministère en charge du logement, est chargée d’une mission générale d’information de la population sur toutes les questions relatives au logement. |
› Les brochures
- Le contrat de location à usage d’habitation
- L’état des lieux
- Le dépôt de garantie
- La résiliation du contrat de location par le locataire
› Les modèles
- Le contrat de location à usage d’habitation
- L’inventaire
- La révision du loyer
- L’avenant de la révision du loyer
› Les lettres de demande de congé (résiliation)
- Demande de congé (résiliation) par le locataire
- Demande de congé (résiliation) par le propriétaire – Légitime et sérieux
- Demande de congé (résiliation) par le propriétaire – Reprise
- Demande de congé (résiliation) par le propriétaire – Vente du logement
› Les références règlementaires
- Loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d’habitation meublée ou non meublée
- Arrêté n°1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisons des loyers des baux des locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal
- Arrêté n°499 CM du 18 avril 2013 limitant le taux de révision des loyers de certains locaux à usage d’habitation
- Arrêté n°1995 CM du 27 décembre 2012 fixant la liste des charges récupérables
Tu peux nous poser tes questions via ce formulaire, et nous y répondrons !
